Dépot de garantie non rendu
Résolu
Bonjour,
Cela fait 3 mois et demi que j'ai rendu mon logement en signant EDL de sortie avec des réserves (mise en peinture de pièce). Sans nouvelles de mon propriétaire malgré l'envoi d'un courrier RAR. Quelles sont les futures démarches à suivre?
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On ne vit pas, on survit!!
Cela fait 3 mois et demi que j'ai rendu mon logement en signant EDL de sortie avec des réserves (mise en peinture de pièce). Sans nouvelles de mon propriétaire malgré l'envoi d'un courrier RAR. Quelles sont les futures démarches à suivre?
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On ne vit pas, on survit!!
3 réponses
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ContributeurFaites une mise en demeure par lettre recommandée de vous restituer la somme due sous 8 jours et rajoutez que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et interets
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Bonjour
Rectification feloxe
vous dites: Le juge de proximité qui s'occupe de ces dossiers coûte 35 euros
C'est gratuit désormais
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml -
J'ai déjà envoyé un RAR. sans avoir préciser que je saisirais la justice. Faut en refaire une autre alors? ou on passe à l'étape supérieur. Si faut passer par un juge, y'a un coût tout de même, non?
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J'ai dans un premeir temps rendez vous avec un juriste (j'ai appelé ma protection juridique).. Je verrais ces conseils. Au delà des 2 mois, il a toujours possibilité de m'envoyer un devis pour les travaux à faire ou il est trop tard?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...