Quittance de loyer
bonjour, je loue un appartement depuis le mois de juin, le prorpiétaire ne m'a donner
aucune quittance de loyer, je lui téléphone mais il ne me répond pas je lui laisse des messages sans réponse que dois-je faire?
j'ai une autre question :savoir si je peux bloquer le loyer sous huissier?merci de votre réponse,cordialement.
aucune quittance de loyer, je lui téléphone mais il ne me répond pas je lui laisse des messages sans réponse que dois-je faire?
j'ai une autre question :savoir si je peux bloquer le loyer sous huissier?merci de votre réponse,cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
Quittance à remettre si lr locataire en fait la demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115704&ordre=null&nature=null&g=ls
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ModérateurBonjour,
le propriétaire n'a aucune obligation de fournir systématique une quittance à chaque réglement.
C'est pour cette raison que vous souhaitez bloquer le loyer ?
Si oui, l'huissier va vous envoyer balader.
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Article 21 loi de 1989 "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande"
donc, c'est une obligation
mais il faut en faire la demande, et pour avoir une preuve de la demande faire un reco A/R comme le dit BarbieTM, rappeler lui cet article.
dans un premier temps garder bien toute vos preuves de paiement
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ContributeurBonjour,
Cessez d'appeler et écrivez, en reco A/R.
Et non, vous ne pouvez pas bloquer le loyer chez l'huissier. Seul un juge peut vous y autoriser... mais aucun de le fera simplement parce que vous n'avez pas eu les quittances !
La législation juridique et financière évolue en permanence...