Autorisation pour une déduction de salaire pour payer le loyer
Bonjour je fais appel a vos services car mon patron me loue une chambre dans une vielle maison pour le prix de 300 euros
Ce montant est deduit de ma paye sous la forme " acompte sur salaire "
Est ce legale ? Sachant que je n'est signe aucun document pour cette chambre et aucun document prouvant.que j'ai demande un acompte de 300euros
Etant actuelement en froid avec mon patron pour diverses pratiques que je n'accepte pas, je souhaiterais donc recuperer mes 3 derniers mois de loyer
Merci d'avance
Ce montant est deduit de ma paye sous la forme " acompte sur salaire "
Est ce legale ? Sachant que je n'est signe aucun document pour cette chambre et aucun document prouvant.que j'ai demande un acompte de 300euros
Etant actuelement en froid avec mon patron pour diverses pratiques que je n'accepte pas, je souhaiterais donc recuperer mes 3 derniers mois de loyer
Merci d'avance
3 réponses
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ContributeurNon, ce n'est pas légal tel quel...
Ça le serait s'il s'agissait d'un logement de fonction avec participation, ce qui ne semble pas être le cas.
Contrat de location ou pas, il y a bail verbal. Que le loyer soit "déclaré" ou pas, ne vous concerne pas.
Ce que vous souhaitez faire (vous faire justice vous-même sur le loyer pour des heures non payées) n'est pas légal non plus.
Passez par les prudhommes.