reception de facture 4anset 9 mois après travaux

Question

bonjour

je viens de recevoir une facture de 340€ après 4ans d'installation d'un rideau metallique. j'avoue avoir complétement oublié cette pose et je n'avais jamais reçu de facture à l'époque.l'entreprise peut elle m'obliger à régler (LOI  ? ) et si oui puis je avoir un échéancier sur plusieurs mois. merci des réponses

rosydest75 · Answer

Bonjour
Avez vous demander a cette entreprise si vous pouviez regler en plusieurs fois?

cg411 · Answer

je n'ai pas encore pris contact car je viens de recevoir une relance sur une facture jamais reçue. de plus je n'avais à l'époque signé aucun devis et je découvre avec ce courrier le prix de l'installation.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous ne devez plus rien, la prescription est de 2 ans.

vallymoi · Answer

Bonjour,

Normalement le créancier à deux ans pour récupérer le montant de sa facture et/ou faire les démarches judiciaires si besoin. renseignez vous sur les délais de forclusion. Et si effectivement il est hors délai envoyez lui un courrier recommandé avec le texte législatif.

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est trop tard pour le poseur de rideaux métalliques...

Vous lui renvoyez sa facture avec un petit courrier lui rappelant l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Energizor · Answer

Régler en plusieurs fois une facture prescrite ? C'est impossible...

Reception de facture 4anset 9 mois après travaux

6 réponses

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