Reception de facture 4anset 9 mois après travaux
cg411
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cg411 -
cg411 -
bonjour
je viens de recevoir une facture de 340€ après 4ans d'installation d'un rideau metallique. j'avoue avoir complétement oublié cette pose et je n'avais jamais reçu de facture à l'époque.l'entreprise peut elle m'obliger à régler (LOI ? ) et si oui puis je avoir un échéancier sur plusieurs mois. merci des réponses
je viens de recevoir une facture de 340€ après 4ans d'installation d'un rideau metallique. j'avoue avoir complétement oublié cette pose et je n'avais jamais reçu de facture à l'époque.l'entreprise peut elle m'obliger à régler (LOI ? ) et si oui puis je avoir un échéancier sur plusieurs mois. merci des réponses
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6 réponses
je n'ai pas encore pris contact car je viens de recevoir une relance sur une facture jamais reçue. de plus je n'avais à l'époque signé aucun devis et je découvre avec ce courrier le prix de l'installation.
Bonjour,
Normalement le créancier à deux ans pour récupérer le montant de sa facture et/ou faire les démarches judiciaires si besoin. renseignez vous sur les délais de forclusion. Et si effectivement il est hors délai envoyez lui un courrier recommandé avec le texte législatif.
Normalement le créancier à deux ans pour récupérer le montant de sa facture et/ou faire les démarches judiciaires si besoin. renseignez vous sur les délais de forclusion. Et si effectivement il est hors délai envoyez lui un courrier recommandé avec le texte législatif.
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Bonjour,
C'est trop tard pour le poseur de rideaux métalliques...
Vous lui renvoyez sa facture avec un petit courrier lui rappelant l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
C'est trop tard pour le poseur de rideaux métalliques...
Vous lui renvoyez sa facture avec un petit courrier lui rappelant l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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