Fraude caf

plume777 -  
bonjour, pour fraude a la caf et depot de plainte aupres du procureur que risque t'on ? merci par avance de vos reponses.

2 réponses

  1. émilie5959
    Bonjour,
    Certaines peines peuvent aller de un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Cdlt.
    0
    1. choubaka Modérateur
      Message de l'équipe de modération


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