L'impact du mariage pour tous sur la pension de réversion

vanille0 -  
Bonjour,

Les mariés homosexuels vont bénéficier avec la loi sur le mariage pour tous des mêmes droits à la retraite, au veuvage ou à la réversion que les mariés hétérosexuels.

Ce que le mariage pour tous va changer :

lien supprimé par la modération

Quand ces conditions seront elles applicables pour les couples mariés homosexuels? Quel est le délai d'application de la loi?

Cordialement

2 réponses

  1. vanille0
    Merci pour ce commentaire très utile domdo76!!
    Pour votre gouverne, il y a un délai d'application pour chaque loi après que celle-ci soit votée et acceptée en cas de recours par le conseil constitutionnel. Quel est-il?

    PS : le premier mariage gay à Montpellier ne le respectait pas et n'est par conséquent pas valable juridiquement me semble t-il.

    Cdlt
    -2
    1. relou
      ce mariage est valable la loi a été votée ,promulguée,validée par le conseil constitutionnel et les décrets d'application ont été pris mardi 28 soit la veille du mariage de Montpellier .
      ce week end il y a d'autres mariages gay prévus en France .
      0
  2. domdo76 Contributeur
    Bonsoir

    la Loi est entrée en vigueur le 19 mai 2013, me semble t-il !!! vous ne suivez pas les infos ?

    cdlt
    0

    Discussions similaires

    Pension reversion
    ALINEROCH

    9 réponses
    cristallisation pension de réversion
    Karine

    1 réponse
    pas de témoins, pas de mariage?
    Sophiese

    18 réponses
    La caf me pousse à demander pension
    laurella13

    5 réponses
    revision pension réversion légalité
    CLZ07

    28 réponses