L'impact du mariage pour tous sur la pension de réversion
vanille0
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Les mariés homosexuels vont bénéficier avec la loi sur le mariage pour tous des mêmes droits à la retraite, au veuvage ou à la réversion que les mariés hétérosexuels.
Ce que le mariage pour tous va changer :
lien supprimé par la modération
Quand ces conditions seront elles applicables pour les couples mariés homosexuels? Quel est le délai d'application de la loi?
Cordialement
Les mariés homosexuels vont bénéficier avec la loi sur le mariage pour tous des mêmes droits à la retraite, au veuvage ou à la réversion que les mariés hétérosexuels.
Ce que le mariage pour tous va changer :
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Quand ces conditions seront elles applicables pour les couples mariés homosexuels? Quel est le délai d'application de la loi?
Cordialement
A voir également:
- L'impact du mariage pour tous sur la pension de réversion
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
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- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
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2 réponses
Bonsoir
la Loi est entrée en vigueur le 19 mai 2013, me semble t-il !!! vous ne suivez pas les infos ?
cdlt
la Loi est entrée en vigueur le 19 mai 2013, me semble t-il !!! vous ne suivez pas les infos ?
cdlt
Merci pour ce commentaire très utile domdo76!!
Pour votre gouverne, il y a un délai d'application pour chaque loi après que celle-ci soit votée et acceptée en cas de recours par le conseil constitutionnel. Quel est-il?
PS : le premier mariage gay à Montpellier ne le respectait pas et n'est par conséquent pas valable juridiquement me semble t-il.
Cdlt
Pour votre gouverne, il y a un délai d'application pour chaque loi après que celle-ci soit votée et acceptée en cas de recours par le conseil constitutionnel. Quel est-il?
PS : le premier mariage gay à Montpellier ne le respectait pas et n'est par conséquent pas valable juridiquement me semble t-il.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...