Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé
Madame, Monsieur,
Je souhaite vendre un terrain acquis par donation avec usufruit et avancement d'hoirie. La mairie, peut-elle donc exercer son droit de préemption sur mon bien ? Je précise que mon terrain est situé dans une zone à DPU renforcé. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sissy.
PS: Je recherche un notaire SERIEUX sur supprimé par la modération, qui me conseillera et m'aidera dans la transaction de vente de mon terrain.
Je souhaite vendre un terrain acquis par donation avec usufruit et avancement d'hoirie. La mairie, peut-elle donc exercer son droit de préemption sur mon bien ? Je précise que mon terrain est situé dans une zone à DPU renforcé. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sissy.
PS: Je recherche un notaire SERIEUX sur supprimé par la modération, qui me conseillera et m'aidera dans la transaction de vente de mon terrain.
3 réponses
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Ok. Merci bien de m'avoir répondue rapidement.
Sissy. -
Très bien. Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Sissy.-
Modérateurcomplément pour éviter d'ouvrir plusieurs questions : en cas de préemption et de désaccord sur le prix proposé par la mairie, il y a une estimation des domaines
en cas de nouveau désaccord, c'est alors affaire de négociation ou alors il faut une expertise et une décision du Tribunal .
le droit de préemption n'est jamais annulé
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ModérateurBonjour
Oui une mairie peut préempter, surtout en DPU renforcé
mais si vous êtes vendeur et qu'elle offre le prix proposé par l'acheteur ; où est le problème ??
notaire, agent immobilier, avocat, .... il n'y a pas que les notaires pour réaliser des ventes
La législation juridique et financière évolue en permanence...