Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé
Sissy13
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Modifié par kasom le 26/05/2013 à 17:25
Sissy13 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:10
Sissy13 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:10
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kasom
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26 mai 2013 à 17:27
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Bonjour
Oui une mairie peut préempter, surtout en DPU renforcé
mais si vous êtes vendeur et qu'elle offre le prix proposé par l'acheteur ; où est le problème ??
notaire, agent immobilier, avocat, .... il n'y a pas que les notaires pour réaliser des ventes
Oui une mairie peut préempter, surtout en DPU renforcé
mais si vous êtes vendeur et qu'elle offre le prix proposé par l'acheteur ; où est le problème ??
notaire, agent immobilier, avocat, .... il n'y a pas que les notaires pour réaliser des ventes
Sissy13
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26 mai 2013 à 19:54
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Très bien. Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Sissy.
Sissy.
kasom
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27 mai 2013 à 11:05
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complément pour éviter d'ouvrir plusieurs questions : en cas de préemption et de désaccord sur le prix proposé par la mairie, il y a une estimation des domaines
en cas de nouveau désaccord, c'est alors affaire de négociation ou alors il faut une expertise et une décision du Tribunal .
le droit de préemption n'est jamais annulé
en cas de nouveau désaccord, c'est alors affaire de négociation ou alors il faut une expertise et une décision du Tribunal .
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Sissy13
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27 mai 2013 à 11:10
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Ok. Merci bien de m'avoir répondue rapidement.
Sissy.
Sissy.
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