Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé
Sissy13
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
-
Modifié par kasom le 26/05/2013 à 17:25
Sissy13 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:10
Sissy13 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 27 mai 2013 à 11:10
A voir également:
- Vente d'un terrain dans une zone à DPU renforcé
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Que peut on faire sur un terrain en zone artisanale - Forum Immobilier
3 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 mai 2013 à 17:27
26 mai 2013 à 17:27
Bonjour
Oui une mairie peut préempter, surtout en DPU renforcé
mais si vous êtes vendeur et qu'elle offre le prix proposé par l'acheteur ; où est le problème ??
notaire, agent immobilier, avocat, .... il n'y a pas que les notaires pour réaliser des ventes
Oui une mairie peut préempter, surtout en DPU renforcé
mais si vous êtes vendeur et qu'elle offre le prix proposé par l'acheteur ; où est le problème ??
notaire, agent immobilier, avocat, .... il n'y a pas que les notaires pour réaliser des ventes
Sissy13
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
26 mai 2013 à 19:54
26 mai 2013 à 19:54
Très bien. Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Sissy.
Sissy.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
27 mai 2013 à 11:05
27 mai 2013 à 11:05
complément pour éviter d'ouvrir plusieurs questions : en cas de préemption et de désaccord sur le prix proposé par la mairie, il y a une estimation des domaines
en cas de nouveau désaccord, c'est alors affaire de négociation ou alors il faut une expertise et une décision du Tribunal .
le droit de préemption n'est jamais annulé
en cas de nouveau désaccord, c'est alors affaire de négociation ou alors il faut une expertise et une décision du Tribunal .
le droit de préemption n'est jamais annulé
Sissy13
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 26 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2013
27 mai 2013 à 11:10
27 mai 2013 à 11:10
Ok. Merci bien de m'avoir répondue rapidement.
Sissy.
Sissy.
La législation juridique et financière évolue en permanence...