Délai
ma maman est décédée le 12 mars 2013,je suis la seule héritière . tous ses comptes sont bloqués .étant la seule héritière et que donc les démarche de recherche sont moindres , le notaire peut il écourter le délai de succession de 6 mois ou puis je lui en faire la demande ?
3 réponses
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Le délai de 6 mois est celui requis pour que la déclaration de succession soit envoyée au fisc. Les autres démarches ne sont soumises à aucun délai.
Pour débloquer les comptes bancaires l'acte de notoriété que le notaire pourra dresser dès qu'il aura recueilli tous les éléments nécessaires sera suffisant. -
le notaire fera aussi vite qu'il pourra pour vérifier tout ce qu'il faut, notamment le fait que vous êtes la seule héritière, et l'existence d'un testament. Vous pouvez lui demander de faire le plus vite possible, il fera le plus vite possible.
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ModérateurHello,
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement,a été jugé trop civilisé et a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...