Vente d'un véhicule

Bonjour,
Je vais vendre le véhicule de mon père décédé (- de 3 mois de la date du décès).
Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
au nom du propriétaire décédé ou au nom de moi même seul héritier?
Merci Slts

4 réponses

  1. Merci Condorcet pour cette déduction et interprétation du texte que je n'avais pas su déduire.
    Bien cordialement
    sujet clos
    0
    1. Est ce au nom du propriétaire décédé ou de l'héritier?
      La réponse est sur ce site :
      -COPIER-COLLER-
      Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
      Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

      Puisque à l'intérieur de ce délai de 3 mois après le décès, les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom, obligatoirement sur le certificat de cession apparaîtra le nom du propriété décédé conformément aux renseignements figurant sur la carte grise.
      1
      1. Oui Ok merci pour le lien, mais il ne dise pas à quel nom doit être rédigé le certificat de cession du véhicule?
        Est ce au nom du propriétaire décédé ou de l'héritier?
        Question bête mais qui a son importance au regard de l'administration.

        Merci
        0
        1. Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
          Vous disposez des informations nécessaires en suivant le lien ci-après:

          https://www.service-public.fr
          1