Vente d'un véhicule
POUTY77
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POUTY77 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais vendre le véhicule de mon père décédé (- de 3 mois de la date du décès).
Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
au nom du propriétaire décédé ou au nom de moi même seul héritier?
Merci Slts
Je vais vendre le véhicule de mon père décédé (- de 3 mois de la date du décès).
Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
au nom du propriétaire décédé ou au nom de moi même seul héritier?
Merci Slts
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4 réponses
Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
Vous disposez des informations nécessaires en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr
Vous disposez des informations nécessaires en suivant le lien ci-après:
https://www.service-public.fr
Est ce au nom du propriétaire décédé ou de l'héritier?
La réponse est sur ce site :
-COPIER-COLLER-
Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.
Puisque à l'intérieur de ce délai de 3 mois après le décès, les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom, obligatoirement sur le certificat de cession apparaîtra le nom du propriété décédé conformément aux renseignements figurant sur la carte grise.
La réponse est sur ce site :
-COPIER-COLLER-
Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.
Puisque à l'intérieur de ce délai de 3 mois après le décès, les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom, obligatoirement sur le certificat de cession apparaîtra le nom du propriété décédé conformément aux renseignements figurant sur la carte grise.
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