vente d'un véhicule

Question

Bonjour, 
Je vais vendre le véhicule de mon père décédé (- de 3 mois de la date du décès).
Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente?
au nom du propriétaire décédé ou au nom de moi même seul héritier?
Merci Slts

condorcet · Answer

Avec le certificat d'hérédité à quel nom dois-je rédiger le certificat de vente? 
  Vous disposez des informations nécessaires en suivant le lien ci-après:

https://www.service-public.fr

POUTY77 · Answer

Oui Ok merci pour le lien, mais il ne dise pas à quel nom doit être rédigé le certificat de cession du véhicule?
Est ce au nom du propriétaire décédé ou de l'héritier?
Question bête mais qui a son importance au regard de l'administration.

Merci

condorcet · Answer

Est ce au nom du propriétaire décédé ou de l'héritier? 
    La réponse est sur ce site :
-COPIER-COLLER-
Vente dans un délai de 3 mois après le décès du propriétaire
Les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom si le véhicule est revendu dans un délai n'excédant pas 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.

   Puisque à l'intérieur de ce délai de 3 mois après le décès, les héritiers n'ont pas l'obligation de faire immatriculer le véhicule à leur nom, obligatoirement sur le certificat de cession apparaîtra le nom du propriété décédé conformément aux renseignements figurant sur la carte grise.

POUTY77 · Answer

Merci Condorcet pour cette déduction et interprétation du texte que je n'avais pas su déduire.
Bien cordialement 
sujet clos

Vente d'un véhicule

4 réponses

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