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Heritage

matthis35 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013 - Modifié par gerber1 le 9/05/2013 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2013 à 19:07
Bonjour,
Ma mère peut elle me desheriter ou me donner un héritage minimum et lequel ?
Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/05/2013 à 19:02
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
9 mai 2013 à 19:02
Bonjour,

Elle ne peut pas vous deshériter mais vous laisser le minimum, la réserve héréditaire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Cdlt
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
9 mai 2013 à 19:07
Ma mère peut elle me deheriter ou me un héritage minimum et lequel ?
Vous ne pouvez être déshéritez mais vos droits réduits au minimum prévue par la Loi et, par testament, léguer le reste.
Si vous êtes le seul enfant votre minimum ( la réserve) sera de moitié, l'autre moitié (la quotité disponible) peut être transmise à une personne de son choix (le légataire).
2 enfants : réserve 2/3 soit 1/3 chacun - quotité disponible 1/3;
3 enfants et + réserve 3/4 - quotité disponible 1/4.
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