Indemnité rupture conventionnelle
Résolu
Bonjour,
une indemnité perçu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, rentre-t-elle dans la communauté de bien ou reste en fond(bien) propre? en d'autre terme, en cas de séparation du couple, la somme perçu doit elle être divisée ou non
merci pour votre réponse
une indemnité perçu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, rentre-t-elle dans la communauté de bien ou reste en fond(bien) propre? en d'autre terme, en cas de séparation du couple, la somme perçu doit elle être divisée ou non
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