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Indemnité rupture conventionnelle

Résolu
jj314116 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 14:28
 ACOURSON - 22 avril 2013 à 16:10
Bonjour,
une indemnité perçu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, rentre-t-elle dans la communauté de bien ou reste en fond(bien) propre? en d'autre terme, en cas de séparation du couple, la somme perçu doit elle être divisée ou non
merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ACOURSON
22 avril 2013 à 16:10
Bonjour,

Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté et pas encore séparée par jugement, oui, elle entre dans la communauté.

Bien cordialement,
0

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