Indemnité rupture conventionnelle

Résolu
jj314116 Messages postés 1 Statut Membre -  
 ACOURSON -
Bonjour,
une indemnité perçu dans le cadre d'une rupture conventionnelle, rentre-t-elle dans la communauté de bien ou reste en fond(bien) propre? en d'autre terme, en cas de séparation du couple, la somme perçu doit elle être divisée ou non
merci pour votre réponse

1 réponse

  1. ACOURSON
     
    Bonjour,

    Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté et pas encore séparée par jugement, oui, elle entre dans la communauté.

    Bien cordialement,
    0

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