Sortie indivision
bonjour,
propriétaire de 2/3 d'un bien immobilier non demenbré mais loué en meublé
je souhaite vendre le bien en utilisant l'article 815-5-1 du c civil
je cherche un utilisateur de cette technique étant entendu que j'ai en fasse de moi 5% des droits indivis prêts a acheter le bien la moitie de sa valeur mais qui ne répondent pas à ma demande de vendre à des tiers à" mon prix"en l'occurrence le double..
remerciements
propriétaire de 2/3 d'un bien immobilier non demenbré mais loué en meublé
je souhaite vendre le bien en utilisant l'article 815-5-1 du c civil
je cherche un utilisateur de cette technique étant entendu que j'ai en fasse de moi 5% des droits indivis prêts a acheter le bien la moitie de sa valeur mais qui ne répondent pas à ma demande de vendre à des tiers à" mon prix"en l'occurrence le double..
remerciements
2 réponses
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oui merci je sais (cela est signalé dans l'article 815-5-1)
mon pb est que j'en ai contacté 3 et aucun n'a" pratiqué" cette loi
je cherche surtout a connaitre un cas comparable au mien étant précisé
que l'indivision provient d'une succession -
Bonjour. Si vous souhaitez utiliser cette possibilité, vous devez au préalable vous rendre chez un notaire car c'est lui qui commence la procédure inhérente à l'article 815-5-1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...