Sortie indivision
lemarin59
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2013
-
11 avril 2013 à 16:59
lemarin59 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 11 avril 2013 à 19:02
lemarin59 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2013 - 11 avril 2013 à 19:02
A voir également:
- Sortie indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
Bonjour. Si vous souhaitez utiliser cette possibilité, vous devez au préalable vous rendre chez un notaire car c'est lui qui commence la procédure inhérente à l'article 815-5-1.
lemarin59
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2013
1
11 avril 2013 à 19:02
11 avril 2013 à 19:02
oui merci je sais (cela est signalé dans l'article 815-5-1)
mon pb est que j'en ai contacté 3 et aucun n'a" pratiqué" cette loi
je cherche surtout a connaitre un cas comparable au mien étant précisé
que l'indivision provient d'une succession
mon pb est que j'en ai contacté 3 et aucun n'a" pratiqué" cette loi
je cherche surtout a connaitre un cas comparable au mien étant précisé
que l'indivision provient d'une succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...