Vente avec bail en cours

brigiatte -

Bonjour,
Je viens d'etre averti par lettre recommandee que l'appartement que j'occupe va etre mis en vente mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date est ce legal de prevenir plus d1 an a l'avance mervi

4 réponses

Réponse 1 / 4
^^Marie^^
Bonjour

Tout à fait légal. Le bien est vendu "occupé".

@+

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1. bailleurx Contributeur
  
  mais non puisqu'on lui demande de partir????
  mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date
  
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2. ^^Marie^^
  
  Tout à fait, j'ai loupé le "retour de ligne". ^^
  
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3. bailleurx Contributeur
  
  donc effectivement pour être valable le congé devrait comporter une offre de prix et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser
  mais vu que ca n'est pas proposé je crains fort que ce congé ne soit pas valable....
  
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4. kasom Modérateur
  
  et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser
  
  beaucoup plus, bailleurx, beaucoup plus : dans le cas présent, en cas de congé pour vente, le locataire a jusqu'à la fin des deux premiers mois du délai légal de 6 mois, soit le 30 novembre !!
  
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5. bailleurx Contributeur
  
  merci de la précision
  je ne savais pas si c'était 2 mois a reception du courrier ou 2 premiers mois de la période du préavis
  
  en tous cas 0 vu qu'il a pas proposé et que son courrier ne vaut rien
  
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Réponse 2 / 4
brigiatte
je n'ai eu aucune offre de prix et de plus il a deja ete mis en vente sur un site immobilier

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1. kasom Modérateur
  
  comme vous n'avez pas eu d'offre de prix, le vendeur a parfaitement le droit de le vendre avec le locataire en place
  
  votre bail ira au moins jusqu'au 31 mai 2014 , vous saurez si l'acheteur vous demande de partir pour l'occuper au plus tard le 30 novembre
  
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2. brigiatte
  
  30 novembre 2013?
  
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3. kasom Modérateur
  
  oui, le nouveau propriétaire devra vous informer au moins six mois avant le fin du bail s'il veut récupérer son logement pour y habiter
  
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4. feloxe Contributeur
  
  Oui mais la on lui demande de partir au plus tard le 31 mai 2014 sans lui proposer l'achat et ça ce n'est pas légal.
  Vous êtes prioritaire pour l'achat et on doit vous informer du prix
  
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5. kasom Modérateur
  
  brigiatte :
  
  merci d'être plus claire
  
  c'est un bail meublé ou vide ?
  le bailleur dans son courrier vous dit de partir en mai 2014 à la fin du bail ??
  
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Réponse 3 / 4
bailleurx Contributeur
ca ne change rien du moment que c'est assez tôt
donc jusqu'au 1er décembre 2013 rien ne change pour vous
à partir de cette date (et pour les 6 mois suivants) vous pourrez quitter les lieux sans donner de préavis des que vous aurez trouvé un logement qui vous convient, votre bail cessera à la remise des clefs.

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Réponse 4 / 4
kasom Modérateur
Bonjour oui c'est légal et sympa en plus

attention, le congé pour vente doit comporter une offre de prix, offre que vous avez jusqu'au 31 janvier pour accepter

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