Vente avec bail en cours

brigiatte Messages postés 2 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens d'etre averti par lettre recommandee que l'appartement que j'occupe va etre mis en vente mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date est ce legal de prevenir plus d1 an a l'avance mervi

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour oui c'est légal et sympa en plus

    attention, le congé pour vente doit comporter une offre de prix, offre que vous avez jusqu'au 31 janvier pour accepter
    1
  2. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
     
    ca ne change rien du moment que c'est assez tôt
    donc jusqu'au 1er décembre 2013 rien ne change pour vous
    à partir de cette date (et pour les 6 mois suivants) vous pourrez quitter les lieux sans donner de préavis des que vous aurez trouvé un logement qui vous convient, votre bail cessera à la remise des clefs.
    1
  3. brigiatte
     
    je n'ai eu aucune offre de prix et de plus il a deja ete mis en vente sur un site immobilier
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      comme vous n'avez pas eu d'offre de prix, le vendeur a parfaitement le droit de le vendre avec le locataire en place

      votre bail ira au moins jusqu'au 31 mai 2014 , vous saurez si l'acheteur vous demande de partir pour l'occuper au plus tard le 30 novembre
      0
    2. brigiatte
       
      30 novembre 2013?
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      oui, le nouveau propriétaire devra vous informer au moins six mois avant le fin du bail s'il veut récupérer son logement pour y habiter
      0
    4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Oui mais la on lui demande de partir au plus tard le 31 mai 2014 sans lui proposer l'achat et ça ce n'est pas légal.
      Vous êtes prioritaire pour l'achat et on doit vous informer du prix
      0
    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      brigiatte :

      merci d'être plus claire

      c'est un bail meublé ou vide ?
      le bailleur dans son courrier vous dit de partir en mai 2014 à la fin du bail ??
      0
  4. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Tout à fait légal. Le bien est vendu "occupé".

    @+
    -1
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      mais non puisqu'on lui demande de partir???? 
      mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date
      0
    2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
       
      Tout à fait, j'ai loupé le "retour de ligne". ^^
      0
    3. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      donc effectivement pour être valable le congé devrait comporter une offre de prix et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser
      mais vu que ca n'est pas proposé je crains fort que ce congé ne soit pas valable....
      0
    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser

      beaucoup plus, bailleurx, beaucoup plus : dans le cas présent, en cas de congé pour vente, le locataire a jusqu'à la fin des deux premiers mois du délai légal de 6 mois, soit le 30 novembre !!
      0
    5. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      merci de la précision
      je ne savais pas si c'était 2 mois a reception du courrier ou 2 premiers mois de la période du préavis

      en tous cas 0 vu qu'il a pas proposé et que son courrier ne vaut rien
      0

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