Rupture bail
Résolu
Bonjour,
Je viens de m'installé à mon compte . Je suis sur le point de déménager et je voulais savoir
si je pouvais bénéficier du délai d'un mois pour la rupture de mon bail d'habitation ?
Merci de m'aider en me répondant.
Cordialement (***nom supprimé par la modération***)
Je viens de m'installé à mon compte . Je suis sur le point de déménager et je voulais savoir
si je pouvais bénéficier du délai d'un mois pour la rupture de mon bail d'habitation ?
Merci de m'aider en me répondant.
Cordialement (***nom supprimé par la modération***)
1 réponse
-
ModérateurBonjour,
A priori, vous n'avez pas droit au préavis réduit à un mois pour le seul motif de votre mise à votre compte.
Sinon, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...