Encaissement du depot de garantie a 1 an
Bonjour,
J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?
Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???
Perso je trouve sa limite
J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?
Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???
Perso je trouve sa limite
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Elle encaisse quand elle veut, c'est tout à fait légal.
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oui elle l'encaisse quand elle veut (dans la limite de 1 an et 8 jours apres la date d'emission car passé ce delai le cheque n'est plus valide)
Si rien n'est noté sur l'etat des lieux de sortie, la proprio aura 2 mois pour vous le rendre -
Légal mais anormal
un DG s'encaisse au début du bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...