Prescription ou forclusion?

bonjour gerard,
hier matin j'ai tel au greffe de grasse et je dois rappeler jeudi matin,jour de reception du greffe,donc des que cela est fait,nous saurons si une injonction de payer a ete executee par ce tribunal,sinon c'est la forclusion...
je reviens tres vite vers vous.
merci et bonne journee.

S'il n'y a eu qu'une mise en demeure !..

Pas grave !..cela n'interrompt ni de suspend la prescription ou forclusion.

"es-ce que tout ceci est officiel et legal? "

"légal", oui car on peut toujours réclamer le paiement d'une dette.

"officiel"...c'est quoi ?

re-bonjour gerard,

ce matin au courrier j'ai recu une lettre telegramme venant de belgique,mais marque a paris le 21 janvier2013 le texte "urgent veuillez me contacter au tel pour affaire vous concernant"
en bas en tout petit est ecrit lettre se referant a la mise en demeure du 14 oct 2010...
je n'ai a ce jour jamais recu de mise en demeure!!! j'attends l'ouverture du greffe de grasse pour tel.
ces lettres viennent d'une agence privee de recherches.
es-ce que tout ceci est officiel et legal?
je verrais apres avoir tel au greffe,je pensais avoir du temps,mais bon...
ils me font un peu stresser ! bonne journee.

bonjour gerard,
un grand merci pour vos explications,la semaine prochaine je vais tel au greffe du TGI de grasse ! je clos donc la conversation,quitte a ouvrir un autre sujet plus tard si necessaire...
encore une fois merci gerard.

Deux hypothèses, soit le tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 € au moment de la saisine) soit le tribunal de grande instance (au delà de 10.000 euros).
Premier cas CAGNES second cas GRASSE.

Tribunal d'Instance de Cagnes-sur-Mer
100 Avenue Cyrille Besset Au Cros de Cagnes
06800 Cagnes-sur-Mer 04 92 12 52 50

Tribunal de Grande Instance de Grasse:
37 Avenue Pierre Semard
06133 Grasse 04 92 60 72 00

excusez-moi gerard si je ne comprends pas immediatement,mon adresse etait cagnes sur mer,donc ce serait le tribunal de nice?merci gerard de vos reponses.

Vous êtes un peu dur à la détente !...

Vous êtes créancier et vous avez quelle adresse dans vos fichiers lorsque vous voulez aller en justice ?.

Quelle était la dernière adresse que vous aviez communiquée au créancier ?

Cagnes, Nice ou le Vietnam ????

???? excusez-moi, j'ai rien compris....
lors de mon credit j'habitais a cagnes/mer et l'organisme etait a nice,puis environ 2 mois apres j'ai demenage sur nice,puis 6 mois apres expatrie au vietnam...

vous me suggerez de m'adresser a ce tribunal ! mais lequel???

ou alors c'est peut-etre moi qui ne comprends pas ce que vous voulez me dire...

bonne journee a vous.

Allez..!

le créancier qui n'est pas informé de votre départ au bout du monde...

...il s'adresse à quel tribunal ?...
c'est auprès de celui-ci qu'il faut vous renseigner pour savoir si un jugement existe.

ok gerard et merci de vos reponses.

J'arrete !

je demeure au vietnam depuis l'an 2000,qui est competent???

"es-ce important?"

oui !

Article 1406 CPC

"Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis."

bonjour,
non 1 seul et dans la meme region puis a l' etranger...
es-ce important?

Aviez vous eu de multiples domiciles en FRANCE depuis la réalisation de votre prêt ?

ils ont trouve mon adresse au vietnam,sans doute par les ministeres car je suis inscris au registre des francais de l'etranger.

bonjour gerard,
effectivement je vais attendre que credirec se manifeste a nouveau et en recommande...car je ne sais a quel greffe m'adresser !
en tout cas merci pour vos reponses et peut-etre a bientot...
cordialement bernard32.

D'essayer de savoir s'il y a un jugemen.

bonjour gerard,
oui j'ignore s'il y a eu un jugement,la creance a ete cedee a credirec le 28/09/2010 et la lettre ne fait mention que d'une demande de contact tel,ce dont je me refuse evidement,je vais donc attendre d'autres nouvelles,au fait gerard, que me conseillez-vous?
merci pour vos lumieres et bonne journee...

S'il n'y a pas de jugement : oui, forclusion (prêt conso) biennale.

Mais comment allez vous faire pour savoir s'il y a jugement ?