Bail terre agricole
Bonjour,
mon gd pere loue des terre à une personne depuis 1985
peut on résilier le bail pour augmenter le prix du fermage à sa valeur actuelle
il a tjs été loué au meme prix depuis 28 ans
cdt
mon gd pere loue des terre à une personne depuis 1985
peut on résilier le bail pour augmenter le prix du fermage à sa valeur actuelle
il a tjs été loué au meme prix depuis 28 ans
cdt
4 réponses
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oui mais il me semble que chaque année on peut faire évoluer le prix des terres en fonction d un indice pour le fermage et cet indice n a jamais été appliqué
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"Quand on loue le loyer est défini sur une basse ( X Euros) "
La base ne change jamais. -
Quand on loue le loyer est défini sur une basse ( X Euros) et tous les ans il faut consulté la Chambre d'agriculture de votre département qui vous indiquera l'indice ( 103.95).
Exemple
Pour faire le calcule ont fait la Base x 1.0395, sur certaine année l'indice est négatif 98.08 on multiple par 0.9808 donc loyer inférieur.
La base ne change jamais.
Quel est l'indice national des fermages ? - service-public.fr
pme.service-public.fr/actualites/00713.html?xtor=RSS-2-
merci beaucoup pour votre réponse mais dans notre cas le loyer n' a jamais été modifié et ca fait 28 ans que les locataire payent la meme chose
peut on actualiser le prix en fonction du prix auxquel il aurait du etre ?
par ailleurs j ai entendu dire que les locataire doivent payer une partie de la taxe fonciere
est ce vrai et comment cela se passe t il ?
merci
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Bonjour. Non, vous ne pouvez pas résilier le bail.Mais vous pouvez faire réactualiser le prix du fermage. Adressez-vous à la Chambre d'agriculture (service juridique) de votre département qui vous indiquera le barème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...