séjour en ligne - validé sans paiement - frais résiliation Fermé

Question

Bonjour, 
Un tour opérateur "bloque" un séjour (engage des frais) avant réception du versement du client, persuadé d'avoir pré-réserver un séjour, qui ne serait confirmér qu'à la réception du règlement. 
L'option "paiement par virement bancaire" avait été choisie, car ce choix permettait d'avancer ds la simulation du voyage (afin de vérifier qu'aucun frais supp ne s'ajoute en fin de saisie). 
Tjs persuadé qu'aucun engagement n'est possible sans le versement au minima d'un acompte, la "pré-commande" (qui se révèle être une commande) ou simulation d'achat a pu être menée à son terme. 
1 h après arrive la facture/confirmation ds la BAL... et là commencent les ennuis... Après 5 ou 6 mails d'explication pour annuler (une commande non "validée"), plus aucune nouvelle. Evidemment, aucun courrier RAR pour annuler la commande puisque pas imaginer validée par un quelconque acompte ou paiement par virement.
Il semble tout de même un peu facile d'acheter des séjours..... (laisser un enfant "jouer" sur la toile devient un vrai risque !!) 
Le voyagiste, via l'avocat d'une sté de recouvrement, réclame des frais de résiliation conformément aux CGV, soit 80% du montant du séjour (env. 1 500,-€) et les intérets moratoires. La mise en demeure semble claire !
En tt cas, je refuse de régler cette somme...
La question est : quels seraient les frais d'avocats et les chances de voir ce contrat frappé de nullité - Est-il possible de prouver cet achat ferme ds le cadre d'une procédure ?
 Merci bcp

lucille7 · Answer

Absolument, le virement bancaire était choisi au cours de la demande en ligne.
Mais, je ne peux pas croire qu'un voyagiste engage des démarches et/ou des frais pour une prestation qui n'a pas été payée, a minima un acompte.
C'est en tt cas, le seul et unique site où je rencontre cette disposition ! 
Jamais un séjour en ligne n'a été réservé sans le paiement (il y a tjs vérification de la dispo et validation du versement) !??
C'est là vraiment une exception ds la domaine des achats séjours en ligne.
En outre, c'est une situation à risque pour le voyagiste.
Il est trop facile de réserver et donc de le mettre en situation d'impayés récurrents, non ??
Apparemment, je ne suis pas la seule à avoir eu ce type de déboires, et il faudrait que ça n'arrive plus...
Rassurez-moi, est-ce que je "délire" complètement, "juridiquement" parlant ???
Merci à vous.

durock · Answer

Bonjour

Vous avez choisi  le virement bancaire, donc vous avez tapez les chiffres de votre carte.
Donc cela est un paiement, donc vous avez validez votre achat.
Une fois les numéros de carte tapés, c'est un peu tard pour dire je n'en voulais pas.

Cordialement

Gérard · Answer

"Apparemment, je ne suis pas la seule à avoir eu ce type de déboires, et il faudrait que ça n'arrive plus... "

en faisant preuve de prudence.

lucille7 · Answer

Justement NON, Durock, je n'ai JAMAIS saisi aucun N° de compte ou de carte.... !!!
c'est bien là ce qui me turlupine !!!

Gérard · Answer

Effectivement car le débit serait passé sur votre compte. 

Mais il n'en subsiste pas moins le fait suivant : vous vous êtes engagée à effectuer une virement . 
Sinon pourquoi vous demander votre choix quant au type de paiment ? 

Il reste à faire prouver votre accord, par le professionnel  mais méfiez vous de ce que je vous disais : la signature électronique qui est prévue par le Code civil.

Article 1316-4  Code civil

"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

Ce décret c'est :

Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 "Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique "

lucille7 · Answer

Oui Gérard, j'ai bien entendu le sujet de la signature électronique, et j'ai lu bcp de notes s'y référant, et ce n'est pas simple.....
Il semble déjà que ce soit au demandeur (créancier) de prouver ses dires.
Comment est applicable ou justifiable cette signature électronique ds le cas d'un achat en ligne de séjour ?
Elle ne peut pas consister qu'à cocher les cases "CVG acceptées" ?
Mais surtout la saisie des coordonnées bancaires ou CB pour le réglement ?

Cette signature électronique est apparement discutable ds ce domaine, non ?

En tout cas, je tiens à vous remercier pour votre interet et le tps passé à me répondre. Ttes vos remarques et surtout les "négatives" vont faire avancer l'idée. 
J'espère qu'une ligne de "défense" est envisageable et "intéressante".

Gérard · Answer

La signature électronique est toujours à discuter car bien encadrée réglementairement.

De plus, elle nécessite une procédure d'identification et de confirmation,  mais parfois légère ( cf les déclarations fiscales de l'IRPP en ligne) 

Il convient donc à votre niveau de faire prouver votre accord.

Faites vous aider par une association de défense.
Et de plus vous n'avez aucun paiement à récupérer.

Le fameux article du Code civil :
article 1315

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

domdo76 · Answer

Bonjour

ce que dit Lucille ne dit pas ici, c'est que son T.O (lequel d'ailleurs?)

est apparemment Allemand avec donc la législation Allemande (ou au mieux européenne)

https://www.legavox.fr/forum/consommation/confirmation-achat-sejour-ligne-sans_38913_1.htm

lucille7 · Answer

Aucun souci pour citer le TO si c'est permis ?
Le site (agence de voyages dont je n'ai d'ailleurs plus jamais entendu parler) par lequel je suis passé est xxxx.de et le prestaire du séjour existe apparemment en france et en Allemagne. Quant à la sté de recouvrement mandatée par le prestataire, elle est suisse !!

Et j'ai cru comprendre que c'est la législation du pays du soi-disant débiteur qui s'applique.

lucille7 · Answer

Le site avec lequel j'ai "pré-contracté" est reisen.de
Mais comme dit, je n'ai plus jamais eu à faire à eux ; ils ont simplement fait l'intermédiaire avec un autre prestataire à qui ils ont apparemment confirmé mon achat.
ce qui semble du moins louche puisqu'ils ne disposaient d'aucun paiement ni moyen d'encaisser le séjour.....

J'ai une question concernant la forclusion : est-elle de 2ans ds ce type de cas ?
La pré-commande date de mai 2011 ; Est-ce que je peux imaginer que sans titre éxécutoire d'ici là, la soi-disant dette est forclose ?
Ou une simple mise en demeure suffit à interrompre les 2 ans ?
Merci à vous

lucille7 · Answer

Merci encore pour votre analyse.
Les CGV applicables (d'après le courrier de la sté de recouvrement) sont celles du prestataire (c-a-d le créancier qui me réclame le montant du séjour) : WTravel.ch (il existe également Wtravel.de et Wtravel.fr) et non reisen.de 
Je veux bien comprendre qu'une réservation soit engageante, mais je n'ai jamais pu réservé sans entrer les données de CB ??
La résa est automatiquement annulée sans réglement.
J'ajoute aussi que c'est la seule fois où il est proposé d'office de régler par virement.
J'ai apparemment tort, mais évidement, j'aimerais tout tenté.
Quant au droit applicable, la sté de recouvrement m'informe que le dossier est transmis à leur avocat en France ?

Quant à la prescription éventuelle (2 ans - sans titre exécutoire ou injonction de ou...?), J'ai également lu ici : http://www.trustedshops.fr/actualites/wp-content/uploads/2012/04/livre-blanc-vendre-a-linternational.pdf
que :
Le droit du pays du vendeur n'est pas automatiquement applicable.
C'est souvent le droit le plus favorable au consommateur qui s'applique.

Gérard · Answer

deux ans oui, mais dans combien de temps ?

lucille7 · Answer

La facture était exigible en mai 2011, donc en mai 2013.  
Si aucun titre exécutoire n'est émis par un tribunal d'ici là, ce serait prescrit ?  
Cb de tps pour émettre ce titre  ou injonction de payer (+ rapide je crois, mais si je conteste ? le délai est suspendu sans doute)
?
Mais si tt "tourne" très mal, la créance risque d'être majorée (interets moratoires : ils courent depuis la mise en demeure mm par lettre simple de la sté de recouvrement ou il faut LRAR ou ils courent depuis l'exigibilité, soit mai 2011 !!!?)

lucille7 · Answer

Merci Afrikarnak pour ces infos
Comment puis-je savoir si la contestation (opposition à transmettre sous 1 mois) n'interrompt pas le délai de prescription ?
J'ai cru lire qu'une injonction de payer n'avait pas d'impact sur le délai de prescription ? Seul un titre éxécutoire reconduit le délai pour 2 ans !

Quant aux intérets, qd courent-ils de plein droit ?

Pour Domodo 76 :Je ne retrouve pas d'article concernant le droit (français ou autre) applicable ds les CGV, sinon, elles semblent sensiblement identiques à celles de reisen.de.
Elles sont uniquement dispo en allemand et la traduction ne semble pas très correcte.

Autre chose : Est-ce que qlq'1 peut me citer un TO en ligne où il est possible d'acheter un voyage ou séjour sans avoir terminer sa réservation pa le paiement (saisie des coordonnées CB ou bancaires) ? Si votre neveu a déjà pu vivre ce cas, j'aimerais bcp connaitre ce site.
MErci à tous

lucille7 · Answer

Merci bcp Domdo76
C'est vrai que j'ai déjà pu réservé une chambre d'hôtel sans payer d'acompte.
Je pense que c'est différent qd il s'agit d'un séjour vol+hôtel. La résa n'a jamais été prise en compte avant le paiement d'un acompte ou de la totalité si départ ds le mois.
Je veux bien avoir commis l'erreur de ne pas avoir pris connaissance (approfondie) des CGV, mais depuis que je réserve des "paulschalreisen" (voyages à forfait), je n'ai jamais pu valider une résa sans CB ! Ca me paraissait si évident !
Et j'ai eu un contact avec un internaute sur un autre forum qui connait exactement les mm déboires avec les mm TO...
J'en profite pour lancer un appel à "victimes" :)

Et Je ne peux pas croire que Wtravel prenne tjs ce risque : engager des frais souvent non remboursables car low cost, charters et autres..... sans...

lucille7 · Answer

Merci pour ttes ces recherches,
Les CGV n'existent pas en français sur le site de W-travel, ni d'ailleurs d'après la sté de recouvrement.
Je ne suis pas certaine que celles-ci soient applicables - Elles concernent les "séjours intervilles" par Travelwindow AG ?
Ce sont tjs des "nébuleuses" !!!

lucille7 · Answer

Le pb c'est que je n'ai jamais été sur le site de W-travel pour ma pré-réservation, j'étais sur reisen.de, qui apparemment vendaient des séjours du prestataire W-travel (il s'agissait d'un séjour à Kos - Grèce) 
C'est maintenant la sté de recouvrement suisse qui dit être mandaté par W-travel, à qui j'ai demandé les CGV en français qui affirme qu'elles n'existent pas. 
Et apparemment, il est clairement indiqué qu'il s'agit de séjours intervilles et au départ d'aéroport de Suisse (le départ pour KOS était prévu depuis un aéroport en Allemagne)
Le lien vers les CGV (AGB applicable est celui-ci (d'après le courrier de mise en demeure de la sté de recouvrement) : 
https://sedo.com/search/details/?partnerid=50162&language=d&domain=w-travel.de&origin=partner

lucille7 · Answer

Merci bcp Domdo76 pour l'intéret porté et surtout le tps passé.

lucille7 · Answer

Question -Injonction de payer- :

L'interruption de l'IP émanant du créancier :
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)
La signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 (civ. 1° 10 juil.1990). En revanche, le dépôt d'une requête en injonction de payer n'est pas une citation en justice au sens de l'article 2244 (Paris, 27 janv.1988)

Quelle DIFFERENCE entre Ordonnance portant IP = citation en justice et Dépot d'une requête en IP ?
Si j'interpréte correctement, le jour où je recois une IP ds ma BAL, la prescription est interrompue ? Même si je "forme opposition" à l'IP ?
Merci

lucille7 · Answer

Encore merci pour vos démarches.
Je veux croire (d'après tt ce que j'ai pu lire) que c'est le droit français qui est applicable.

Et
Je craignais ce que vous affirmez : que je suis sans doute "coincée"...
Seule une prescription peut me sauver, et là, c'est pas gagné ! 
En +, si l'IP est "interruptive" du délai de prescription, c'est certainement ce qui m'attends !
Ceci dit, j'ai p'tet qd mm l'intention de former opposition pour avoir l'occasion d m'expliquer ...
Ce cas devrait faire jurisprudence ! Un achat de séjour, surtt à qlq jours du départ ne doit pas être possible sans réception paiement ! 

Je vais p'tet aussi tenter une dde d'info sur le cite CEC gentiment conseillé par afrikarnak ; j'ai l'impression, en 1ère approche, que les cas sont tjs plutot ds l'autre sens. Un consommateur se plaint et non le pro ?

lucille7 · Answer

Bj tous
J'ai une question concernant le site ECC-Net conseillé par Afrikarnak.
J'aimerais leur poser 1 ou 2 questions d'ordre juridique concernant cette affaire, comme il y en a déjà ds leur FAQ, mais apparemment, seule une réclamation peut être transmise ?
Est-ce que j'ai raté qlq chose sur le site ?
Qui est déjà passée par eux ?
Sinon, je vais p'tet adhérer à une assoc de conso ?
Mais comme dit, les cas traités sont souvent, comment dire, ds l'autre sens.
c'est le consommateur qui réclame ou attaque et non le pro ?
Y a t-il tt de mm une chance que ce dossier soit "regardé de près" ?
Si qlq a déjà fait appel à ce type d'assoc (UFC -que choisir ou CLCV ?)

Et quid de la protection juridique du contrat Habitation ? Ce type de dossier n'y est sans doute pas inclu ?
Merci pour vos avis

Séjour en ligne - validé sans paiement - frais résiliation

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