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lucille7
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lucille7 - 8 févr. 2013 à 08:44
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21 janv. 2013 à 11:33
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Absolument, le virement bancaire était choisi au cours de la demande en ligne.
Mais, je ne peux pas croire qu'un voyagiste engage des démarches et/ou des frais pour une prestation qui n'a pas été payée, a minima un acompte.
C'est en tt cas, le seul et unique site où je rencontre cette disposition !
Jamais un séjour en ligne n'a été réservé sans le paiement (il y a tjs vérification de la dispo et validation du versement) !??
C'est là vraiment une exception ds la domaine des achats séjours en ligne.
En outre, c'est une situation à risque pour le voyagiste.
Il est trop facile de réserver et donc de le mettre en situation d'impayés récurrents, non ??
Apparemment, je ne suis pas la seule à avoir eu ce type de déboires, et il faudrait que ça n'arrive plus...
Rassurez-moi, est-ce que je "délire" complètement, "juridiquement" parlant ???
Merci à vous.
Mais, je ne peux pas croire qu'un voyagiste engage des démarches et/ou des frais pour une prestation qui n'a pas été payée, a minima un acompte.
C'est en tt cas, le seul et unique site où je rencontre cette disposition !
Jamais un séjour en ligne n'a été réservé sans le paiement (il y a tjs vérification de la dispo et validation du versement) !??
C'est là vraiment une exception ds la domaine des achats séjours en ligne.
En outre, c'est une situation à risque pour le voyagiste.
Il est trop facile de réserver et donc de le mettre en situation d'impayés récurrents, non ??
Apparemment, je ne suis pas la seule à avoir eu ce type de déboires, et il faudrait que ça n'arrive plus...
Rassurez-moi, est-ce que je "délire" complètement, "juridiquement" parlant ???
Merci à vous.
Effectivement car le débit serait passé sur votre compte.
Mais il n'en subsiste pas moins le fait suivant : vous vous êtes engagée à effectuer une virement .
Sinon pourquoi vous demander votre choix quant au type de paiment ?
Il reste à faire prouver votre accord, par le professionnel mais méfiez vous de ce que je vous disais : la signature électronique qui est prévue par le Code civil.
Article 1316-4 Code civil
"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Ce décret c'est :
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 "Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique "
Mais il n'en subsiste pas moins le fait suivant : vous vous êtes engagée à effectuer une virement .
Sinon pourquoi vous demander votre choix quant au type de paiment ?
Il reste à faire prouver votre accord, par le professionnel mais méfiez vous de ce que je vous disais : la signature électronique qui est prévue par le Code civil.
Article 1316-4 Code civil
"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Ce décret c'est :
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 "Pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique "
La signature électronique est toujours à discuter car bien encadrée réglementairement.
De plus, elle nécessite une procédure d'identification et de confirmation, mais parfois légère ( cf les déclarations fiscales de l'IRPP en ligne)
Il convient donc à votre niveau de faire prouver votre accord.
Faites vous aider par une association de défense.
Et de plus vous n'avez aucun paiement à récupérer.
Le fameux article du Code civil :
article 1315
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
De plus, elle nécessite une procédure d'identification et de confirmation, mais parfois légère ( cf les déclarations fiscales de l'IRPP en ligne)
Il convient donc à votre niveau de faire prouver votre accord.
Faites vous aider par une association de défense.
Et de plus vous n'avez aucun paiement à récupérer.
Le fameux article du Code civil :
article 1315
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
"laisser un enfant "jouer" sur la toile devient un vrai risque ! "
de même pour les adultes !...d'ailleurs sur ce forum ...vu ce qu'on y lit...
...y'a pas que les gamins qui se font pièger
Vous avez bien choisi un mode de paiement ?
Pour les frais d'avocat : seul l'avocat choisi pourra vous le dire car la liberté règne.
La signature électronique cela existe.
de même pour les adultes !...d'ailleurs sur ce forum ...vu ce qu'on y lit...
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La signature électronique cela existe.
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21 janv. 2013 à 11:53
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Bonjour
Vous avez choisi le virement bancaire, donc vous avez tapez les chiffres de votre carte.
Donc cela est un paiement, donc vous avez validez votre achat.
Une fois les numéros de carte tapés, c'est un peu tard pour dire je n'en voulais pas.
Cordialement
Vous avez choisi le virement bancaire, donc vous avez tapez les chiffres de votre carte.
Donc cela est un paiement, donc vous avez validez votre achat.
Une fois les numéros de carte tapés, c'est un peu tard pour dire je n'en voulais pas.
Cordialement
"Apparemment, je ne suis pas la seule à avoir eu ce type de déboires, et il faudrait que ça n'arrive plus... "
en faisant preuve de prudence.
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lucille7
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21 janv. 2013 à 13:27
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Justement NON, Durock, je n'ai JAMAIS saisi aucun N° de compte ou de carte.... !!!
c'est bien là ce qui me turlupine !!!
c'est bien là ce qui me turlupine !!!
lucille7
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21 janv. 2013 à 13:33
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Et j'ajoute qu'ils ne se seraient pas génés d'encaisser s'ils avaient disposer d'un N° de CB ou de compte pour un virement.
Cette réclamation de paiement n'aurait jamais exister....
Cette réclamation de paiement n'aurait jamais exister....
lucille7
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21 janv. 2013 à 13:54
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Oui Gérard, j'ai bien entendu le sujet de la signature électronique, et j'ai lu bcp de notes s'y référant, et ce n'est pas simple.....
Il semble déjà que ce soit au demandeur (créancier) de prouver ses dires.
Comment est applicable ou justifiable cette signature électronique ds le cas d'un achat en ligne de séjour ?
Elle ne peut pas consister qu'à cocher les cases "CVG acceptées" ?
Mais surtout la saisie des coordonnées bancaires ou CB pour le réglement ?
Cette signature électronique est apparement discutable ds ce domaine, non ?
En tout cas, je tiens à vous remercier pour votre interet et le tps passé à me répondre. Ttes vos remarques et surtout les "négatives" vont faire avancer l'idée.
J'espère qu'une ligne de "défense" est envisageable et "intéressante".
Il semble déjà que ce soit au demandeur (créancier) de prouver ses dires.
Comment est applicable ou justifiable cette signature électronique ds le cas d'un achat en ligne de séjour ?
Elle ne peut pas consister qu'à cocher les cases "CVG acceptées" ?
Mais surtout la saisie des coordonnées bancaires ou CB pour le réglement ?
Cette signature électronique est apparement discutable ds ce domaine, non ?
En tout cas, je tiens à vous remercier pour votre interet et le tps passé à me répondre. Ttes vos remarques et surtout les "négatives" vont faire avancer l'idée.
J'espère qu'une ligne de "défense" est envisageable et "intéressante".
domdo76
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21 janv. 2013 à 14:19
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Bonjour
ce que dit Lucille ne dit pas ici, c'est que son T.O (lequel d'ailleurs?)
est apparemment Allemand avec donc la législation Allemande (ou au mieux européenne)
https://www.legavox.fr/forum/consommation/confirmation-achat-sejour-ligne-sans_38913_1.htm
ce que dit Lucille ne dit pas ici, c'est que son T.O (lequel d'ailleurs?)
est apparemment Allemand avec donc la législation Allemande (ou au mieux européenne)
https://www.legavox.fr/forum/consommation/confirmation-achat-sejour-ligne-sans_38913_1.htm
lucille7
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21 janv. 2013 à 15:00
21 janv. 2013 à 15:00
Aucun souci pour citer le TO si c'est permis ?
Le site (agence de voyages dont je n'ai d'ailleurs plus jamais entendu parler) par lequel je suis passé est xxxx.de et le prestaire du séjour existe apparemment en france et en Allemagne. Quant à la sté de recouvrement mandatée par le prestataire, elle est suisse !!
Et j'ai cru comprendre que c'est la législation du pays du soi-disant débiteur qui s'applique.
Le site (agence de voyages dont je n'ai d'ailleurs plus jamais entendu parler) par lequel je suis passé est xxxx.de et le prestaire du séjour existe apparemment en france et en Allemagne. Quant à la sté de recouvrement mandatée par le prestataire, elle est suisse !!
Et j'ai cru comprendre que c'est la législation du pays du soi-disant débiteur qui s'applique.
domdo76
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xxxx.de ???? impossible de deviner, donner le en MP
lucille7
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21 janv. 2013 à 16:09
21 janv. 2013 à 16:09
Le site avec lequel j'ai "pré-contracté" est reisen.de
Mais comme dit, je n'ai plus jamais eu à faire à eux ; ils ont simplement fait l'intermédiaire avec un autre prestataire à qui ils ont apparemment confirmé mon achat.
ce qui semble du moins louche puisqu'ils ne disposaient d'aucun paiement ni moyen d'encaisser le séjour.....
J'ai une question concernant la forclusion : est-elle de 2ans ds ce type de cas ?
La pré-commande date de mai 2011 ; Est-ce que je peux imaginer que sans titre éxécutoire d'ici là, la soi-disant dette est forclose ?
Ou une simple mise en demeure suffit à interrompre les 2 ans ?
Merci à vous
Mais comme dit, je n'ai plus jamais eu à faire à eux ; ils ont simplement fait l'intermédiaire avec un autre prestataire à qui ils ont apparemment confirmé mon achat.
ce qui semble du moins louche puisqu'ils ne disposaient d'aucun paiement ni moyen d'encaisser le séjour.....
J'ai une question concernant la forclusion : est-elle de 2ans ds ce type de cas ?
La pré-commande date de mai 2011 ; Est-ce que je peux imaginer que sans titre éxécutoire d'ici là, la soi-disant dette est forclose ?
Ou une simple mise en demeure suffit à interrompre les 2 ans ?
Merci à vous
Afrikarnak
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21 janv. 2013 à 16:14
21 janv. 2013 à 16:14
Bonjour..
Le délai de presctiption (Et non de forclusion) relatif aux prestations 'pro' ne s'applique que si le Pro est soumis au Droit français..
Tu peux prendre avis auprès du CEC (Traite les litiges de conso transfrontaliers..).:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Il y a bien entendu des correspondants en DL plus au fait de la législation local applicable que nous.
A+
Le délai de presctiption (Et non de forclusion) relatif aux prestations 'pro' ne s'applique que si le Pro est soumis au Droit français..
Tu peux prendre avis auprès du CEC (Traite les litiges de conso transfrontaliers..).:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Il y a bien entendu des correspondants en DL plus au fait de la législation local applicable que nous.
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domdo76
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21 janv. 2013 à 16:55
21 janv. 2013 à 16:55
je viens de lire les conditions générales, la traduction meme incomplète est assez explicite
il est bien notifié que :
II. Pour chaque réservation que vous effectuez sur le site de Reisen.de représente une offre ferme de conclure un contrat avec le fournisseur de ce service...
III. Confirmation de la demande de réservation, la correction des données
Médiée par contrat Reisen.de entre l'utilisateur et le fournisseur de service n'est pas conclu avant la confirmation juridiquement contraignant du service. Le message délivré à un utilisateur d'un message Reisen.de après la demande de réservation n'est qu'un résumé et la confirmation de la demande de réservation obligatoire représente S'il vous plaît examiner cette synthèse dans les délais qui y sont spécifiées en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des données et attribuer Reisen.de écarts dans la demande de réservation dans le délai pertinent sur cette voie. Reisen.de aller aussi loin dans les délais respectifs, aucune demande de changement, les modifications ultérieures peuvent grds. ne seront pas considérées.
les juridictions compétentes sont celles de l'Allemagne
j'ai demandé à un neveu habitué aà acheter ses voyages via internet et il me confirme que c'est comme cela sur tous les sites, si vous validez votre réservation c'est un engagement.
effectivement voyez avec le lien mis par Afrikarnak
cordialement
il est bien notifié que :
II. Pour chaque réservation que vous effectuez sur le site de Reisen.de représente une offre ferme de conclure un contrat avec le fournisseur de ce service...
III. Confirmation de la demande de réservation, la correction des données
Médiée par contrat Reisen.de entre l'utilisateur et le fournisseur de service n'est pas conclu avant la confirmation juridiquement contraignant du service. Le message délivré à un utilisateur d'un message Reisen.de après la demande de réservation n'est qu'un résumé et la confirmation de la demande de réservation obligatoire représente S'il vous plaît examiner cette synthèse dans les délais qui y sont spécifiées en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des données et attribuer Reisen.de écarts dans la demande de réservation dans le délai pertinent sur cette voie. Reisen.de aller aussi loin dans les délais respectifs, aucune demande de changement, les modifications ultérieures peuvent grds. ne seront pas considérées.
les juridictions compétentes sont celles de l'Allemagne
j'ai demandé à un neveu habitué aà acheter ses voyages via internet et il me confirme que c'est comme cela sur tous les sites, si vous validez votre réservation c'est un engagement.
effectivement voyez avec le lien mis par Afrikarnak
cordialement
Merci encore pour votre analyse.
Les CGV applicables (d'après le courrier de la sté de recouvrement) sont celles du prestataire (c-a-d le créancier qui me réclame le montant du séjour) : WTravel.ch (il existe également Wtravel.de et Wtravel.fr) et non reisen.de
Je veux bien comprendre qu'une réservation soit engageante, mais je n'ai jamais pu réservé sans entrer les données de CB ??
La résa est automatiquement annulée sans réglement.
J'ajoute aussi que c'est la seule fois où il est proposé d'office de régler par virement.
J'ai apparemment tort, mais évidement, j'aimerais tout tenté.
Quant au droit applicable, la sté de recouvrement m'informe que le dossier est transmis à leur avocat en France ?
Quant à la prescription éventuelle (2 ans - sans titre exécutoire ou injonction de ou...?), J'ai également lu ici : http://www.trustedshops.fr/actualites/wp-content/uploads/2012/04/livre-blanc-vendre-a-linternational.pdf
que :
Le droit du pays du vendeur n'est pas automatiquement applicable.
C'est souvent le droit le plus favorable au consommateur qui s'applique.
Les CGV applicables (d'après le courrier de la sté de recouvrement) sont celles du prestataire (c-a-d le créancier qui me réclame le montant du séjour) : WTravel.ch (il existe également Wtravel.de et Wtravel.fr) et non reisen.de
Je veux bien comprendre qu'une réservation soit engageante, mais je n'ai jamais pu réservé sans entrer les données de CB ??
La résa est automatiquement annulée sans réglement.
J'ajoute aussi que c'est la seule fois où il est proposé d'office de régler par virement.
J'ai apparemment tort, mais évidement, j'aimerais tout tenté.
Quant au droit applicable, la sté de recouvrement m'informe que le dossier est transmis à leur avocat en France ?
Quant à la prescription éventuelle (2 ans - sans titre exécutoire ou injonction de ou...?), J'ai également lu ici : http://www.trustedshops.fr/actualites/wp-content/uploads/2012/04/livre-blanc-vendre-a-linternational.pdf
que :
Le droit du pays du vendeur n'est pas automatiquement applicable.
C'est souvent le droit le plus favorable au consommateur qui s'applique.
domdo76
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22 janv. 2013 à 09:18
22 janv. 2013 à 09:18
et que disent les CGV du prestataire
La facture était exigible en mai 2011, donc en mai 2013.
Si aucun titre exécutoire n'est émis par un tribunal d'ici là, ce serait prescrit ?
Cb de tps pour émettre ce titre ou injonction de payer (+ rapide je crois, mais si je conteste ? le délai est suspendu sans doute)
?
Mais si tt "tourne" très mal, la créance risque d'être majorée (interets moratoires : ils courent depuis la mise en demeure mm par lettre simple de la sté de recouvrement ou il faut LRAR ou ils courent depuis l'exigibilité, soit mai 2011 !!!?)
Si aucun titre exécutoire n'est émis par un tribunal d'ici là, ce serait prescrit ?
Cb de tps pour émettre ce titre ou injonction de payer (+ rapide je crois, mais si je conteste ? le délai est suspendu sans doute)
?
Mais si tt "tourne" très mal, la créance risque d'être majorée (interets moratoires : ils courent depuis la mise en demeure mm par lettre simple de la sté de recouvrement ou il faut LRAR ou ils courent depuis l'exigibilité, soit mai 2011 !!!?)
Afrikarnak
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22 janv. 2013 à 10:01
22 janv. 2013 à 10:01
Bonjour..
Si effectivement le Droit français est applicable le délai de prescription de deux ans est la règle. Cf:
Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si bien sûr pas d'action en Justice d'ici Mai 2013..
Attention! Contester pourrait être considéré comme un évenement interruptif cassant le délai prescription..
Quant aux éventuels 'inrérêts' ils ne courrent qu'à partir de la date de la Mise en Demeure encore faudrait il pouvoir prouver son envoi!!! De toute façon le taux est faible (Intérêts aux 'taux légal'..
2011 = 0.38%, 2012 = 0.71% )..
Code Civil:
Article 1153
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Mai 2013 c'est bientôt!!
A+
Si effectivement le Droit français est applicable le délai de prescription de deux ans est la règle. Cf:
Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si bien sûr pas d'action en Justice d'ici Mai 2013..
Attention! Contester pourrait être considéré comme un évenement interruptif cassant le délai prescription..
Quant aux éventuels 'inrérêts' ils ne courrent qu'à partir de la date de la Mise en Demeure encore faudrait il pouvoir prouver son envoi!!! De toute façon le taux est faible (Intérêts aux 'taux légal'..
2011 = 0.38%, 2012 = 0.71% )..
Code Civil:
Article 1153
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Mai 2013 c'est bientôt!!
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domdo76
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22 janv. 2013 à 10:23
une petite question réelle
comment savoir si le Droit Français est applicable sur des prestations achetées à l'étranger et dont le contrat spécifie que les droits applicables sont ceux de ce pays ??
comment savoir si le Droit Français est applicable sur des prestations achetées à l'étranger et dont le contrat spécifie que les droits applicables sont ceux de ce pays ??
lucille7
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Apparemment, c'est le droit du pays du consommateur qui est applicable, mais à confirmer.
lucille7
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Merci Afrikarnak pour ces infos
Comment puis-je savoir si la contestation (opposition à transmettre sous 1 mois) n'interrompt pas le délai de prescription ?
J'ai cru lire qu'une injonction de payer n'avait pas d'impact sur le délai de prescription ? Seul un titre éxécutoire reconduit le délai pour 2 ans !
Quant aux intérets, qd courent-ils de plein droit ?
Pour Domodo 76 :Je ne retrouve pas d'article concernant le droit (français ou autre) applicable ds les CGV, sinon, elles semblent sensiblement identiques à celles de reisen.de.
Elles sont uniquement dispo en allemand et la traduction ne semble pas très correcte.
Autre chose : Est-ce que qlq'1 peut me citer un TO en ligne où il est possible d'acheter un voyage ou séjour sans avoir terminer sa réservation pa le paiement (saisie des coordonnées CB ou bancaires) ? Si votre neveu a déjà pu vivre ce cas, j'aimerais bcp connaitre ce site.
MErci à tous
Comment puis-je savoir si la contestation (opposition à transmettre sous 1 mois) n'interrompt pas le délai de prescription ?
J'ai cru lire qu'une injonction de payer n'avait pas d'impact sur le délai de prescription ? Seul un titre éxécutoire reconduit le délai pour 2 ans !
Quant aux intérets, qd courent-ils de plein droit ?
Pour Domodo 76 :Je ne retrouve pas d'article concernant le droit (français ou autre) applicable ds les CGV, sinon, elles semblent sensiblement identiques à celles de reisen.de.
Elles sont uniquement dispo en allemand et la traduction ne semble pas très correcte.
Autre chose : Est-ce que qlq'1 peut me citer un TO en ligne où il est possible d'acheter un voyage ou séjour sans avoir terminer sa réservation pa le paiement (saisie des coordonnées CB ou bancaires) ? Si votre neveu a déjà pu vivre ce cas, j'aimerais bcp connaitre ce site.
MErci à tous
domdo76
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22 janv. 2013 à 10:44
pour mon neveu , je lui renvoie un mail. attention il m'a dit : "si vous validez votre réservation c'est un engagement,"
par contre, moi je réserve des hotels régulièrement via leur propre site et je ne paye jamais d'avance
pour les cgv de travel.ch je vais regarder
par contre, moi je réserve des hotels régulièrement via leur propre site et je ne paye jamais d'avance
pour les cgv de travel.ch je vais regarder
lucille7
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22 janv. 2013 à 10:56
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Merci bcp Domdo76
C'est vrai que j'ai déjà pu réservé une chambre d'hôtel sans payer d'acompte.
Je pense que c'est différent qd il s'agit d'un séjour vol+hôtel. La résa n'a jamais été prise en compte avant le paiement d'un acompte ou de la totalité si départ ds le mois.
Je veux bien avoir commis l'erreur de ne pas avoir pris connaissance (approfondie) des CGV, mais depuis que je réserve des "paulschalreisen" (voyages à forfait), je n'ai jamais pu valider une résa sans CB ! Ca me paraissait si évident !
Et j'ai eu un contact avec un internaute sur un autre forum qui connait exactement les mm déboires avec les mm TO...
J'en profite pour lancer un appel à "victimes" :)
Et Je ne peux pas croire que Wtravel prenne tjs ce risque : engager des frais souvent non remboursables car low cost, charters et autres..... sans...
C'est vrai que j'ai déjà pu réservé une chambre d'hôtel sans payer d'acompte.
Je pense que c'est différent qd il s'agit d'un séjour vol+hôtel. La résa n'a jamais été prise en compte avant le paiement d'un acompte ou de la totalité si départ ds le mois.
Je veux bien avoir commis l'erreur de ne pas avoir pris connaissance (approfondie) des CGV, mais depuis que je réserve des "paulschalreisen" (voyages à forfait), je n'ai jamais pu valider une résa sans CB ! Ca me paraissait si évident !
Et j'ai eu un contact avec un internaute sur un autre forum qui connait exactement les mm déboires avec les mm TO...
J'en profite pour lancer un appel à "victimes" :)
Et Je ne peux pas croire que Wtravel prenne tjs ce risque : engager des frais souvent non remboursables car low cost, charters et autres..... sans...
domdo76
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22 janv. 2013 à 11:57
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les cgv en français (sur leur site)
http://staedtereise.travel.ch/AGB/AGB_dynapack_lang_id_3.html
malheureusement les articles 4 et 24 et 30
il faut voir avec une défense des consommateurs ou éventuellement d'une législation européenne ? voir aussi avec la législation suisse sur les ventes e voyages via internet
c'est vrai que c'est une drole de manière de fonctionner, n'importe qui aurait pu faire cette reservation à votre place ???? bizarre quand meme !
comme quoi nous devons lire attentivement les CGV avant de commander quoi que ce soit et surtout ne pas valider la réservation
cordialement et bon courage pour la suite
http://staedtereise.travel.ch/AGB/AGB_dynapack_lang_id_3.html
malheureusement les articles 4 et 24 et 30
il faut voir avec une défense des consommateurs ou éventuellement d'une législation européenne ? voir aussi avec la législation suisse sur les ventes e voyages via internet
c'est vrai que c'est une drole de manière de fonctionner, n'importe qui aurait pu faire cette reservation à votre place ???? bizarre quand meme !
comme quoi nous devons lire attentivement les CGV avant de commander quoi que ce soit et surtout ne pas valider la réservation
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lucille7
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22 janv. 2013 à 14:31
22 janv. 2013 à 14:31
Merci pour ttes ces recherches,
Les CGV n'existent pas en français sur le site de W-travel, ni d'ailleurs d'après la sté de recouvrement.
Je ne suis pas certaine que celles-ci soient applicables - Elles concernent les "séjours intervilles" par Travelwindow AG ?
Ce sont tjs des "nébuleuses" !!!
Les CGV n'existent pas en français sur le site de W-travel, ni d'ailleurs d'après la sté de recouvrement.
Je ne suis pas certaine que celles-ci soient applicables - Elles concernent les "séjours intervilles" par Travelwindow AG ?
Ce sont tjs des "nébuleuses" !!!
domdo76
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22 janv. 2013 à 14:43
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Non , c'est surtout que vous ne lisez pas les choses, sans vouloir vous manquer de respect .
travel.ch, page d'accueil, en haut à droite petit drapeau français et on clique dessus
dans le lien que je vous ai mis :
lisez bien le début :
" Le site internet travel.ch est exploité par travelwindow A......."
"s'appliquent aux voyages à forfaits composés par travelwindow AG dans le domaine des «voyages intervilles»"
quelle était votre destination, et qu'est-il noté dans votre réservation ?
travel.ch, page d'accueil, en haut à droite petit drapeau français et on clique dessus
dans le lien que je vous ai mis :
lisez bien le début :
" Le site internet travel.ch est exploité par travelwindow A......."
"s'appliquent aux voyages à forfaits composés par travelwindow AG dans le domaine des «voyages intervilles»"
quelle était votre destination, et qu'est-il noté dans votre réservation ?
lucille7
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Modifié par lucille7 le 22/01/2013 à 16:05
Modifié par lucille7 le 22/01/2013 à 16:05
Le pb c'est que je n'ai jamais été sur le site de W-travel pour ma pré-réservation, j'étais sur reisen.de, qui apparemment vendaient des séjours du prestataire W-travel (il s'agissait d'un séjour à Kos - Grèce)
C'est maintenant la sté de recouvrement suisse qui dit être mandaté par W-travel, à qui j'ai demandé les CGV en français qui affirme qu'elles n'existent pas.
Et apparemment, il est clairement indiqué qu'il s'agit de séjours intervilles et au départ d'aéroport de Suisse (le départ pour KOS était prévu depuis un aéroport en Allemagne)
Le lien vers les CGV (AGB applicable est celui-ci (d'après le courrier de mise en demeure de la sté de recouvrement) :
https://sedo.com/search/details/?partnerid=50162&language=d&domain=w-travel.de&origin=partner
C'est maintenant la sté de recouvrement suisse qui dit être mandaté par W-travel, à qui j'ai demandé les CGV en français qui affirme qu'elles n'existent pas.
Et apparemment, il est clairement indiqué qu'il s'agit de séjours intervilles et au départ d'aéroport de Suisse (le départ pour KOS était prévu depuis un aéroport en Allemagne)
Le lien vers les CGV (AGB applicable est celui-ci (d'après le courrier de mise en demeure de la sté de recouvrement) :
https://sedo.com/search/details/?partnerid=50162&language=d&domain=w-travel.de&origin=partner
domdo76
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22 janv. 2013 à 16:02
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AH!!!!!!!! je suis pas sur le meme site ......milles excuses, je regarde travel .ch alors qu'il y a aussi w-travel
je dois m'absenter , je vous reprends dès que possible et je relis les bonnes CGV
je dois m'absenter , je vous reprends dès que possible et je relis les bonnes CGV
lucille7
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22 janv. 2013 à 16:07
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Merci bcp Domdo76 pour l'intéret porté et surtout le tps passé.
domdo76
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22 janv. 2013 à 17:54
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alors j'ai lu et compris à peu près je pense, c'est vrai que la traduction est bizarre, c'est du Suisse !
ce que j'en comprends est quasi identique que l'autre
la validation de la réservation est un engagement définitif , nulle part je ne vois que la validation est soumise au paiement de l'acompte
il est spécifié que l'acceptation n'est soumise à aucune forme particulière donc pour moi la seule validation de la réservation via internet suffit à valider l'ensemble
le non paiement ou l'annulation immédiate entraine le paiement intégral de la prestation déduction faites des frais et avantages évités
donc j'ai bien peur que vous soyez coincé, il faudrait vraiment prendre contact avec une union des consommateurs suisse (si cela existe)
l'honneteté aussi peut "payer" meme si les suisses ont réputés etre intransigeants, envoyez un courrier en RAR, expliquant qu'en toute honneteté vous pensiez faire une simulation de prix comme sur tous les autre sites de TO internationaux , mettez y les copies des e-mails echangés.
On ne sait jamais
ce que j'en comprends est quasi identique que l'autre
la validation de la réservation est un engagement définitif , nulle part je ne vois que la validation est soumise au paiement de l'acompte
il est spécifié que l'acceptation n'est soumise à aucune forme particulière donc pour moi la seule validation de la réservation via internet suffit à valider l'ensemble
le non paiement ou l'annulation immédiate entraine le paiement intégral de la prestation déduction faites des frais et avantages évités
donc j'ai bien peur que vous soyez coincé, il faudrait vraiment prendre contact avec une union des consommateurs suisse (si cela existe)
l'honneteté aussi peut "payer" meme si les suisses ont réputés etre intransigeants, envoyez un courrier en RAR, expliquant qu'en toute honneteté vous pensiez faire une simulation de prix comme sur tous les autre sites de TO internationaux , mettez y les copies des e-mails echangés.
On ne sait jamais
lucille7
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22 janv. 2013 à 16:24
22 janv. 2013 à 16:24
Question -Injonction de payer- :
L'interruption de l'IP émanant du créancier :
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)
La signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 (civ. 1° 10 juil.1990). En revanche, le dépôt d'une requête en injonction de payer n'est pas une citation en justice au sens de l'article 2244 (Paris, 27 janv.1988)
Quelle DIFFERENCE entre Ordonnance portant IP = citation en justice et Dépot d'une requête en IP ?
Si j'interpréte correctement, le jour où je recois une IP ds ma BAL, la prescription est interrompue ? Même si je "forme opposition" à l'IP ?
Merci
L'interruption de l'IP émanant du créancier :
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)
La signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 (civ. 1° 10 juil.1990). En revanche, le dépôt d'une requête en injonction de payer n'est pas une citation en justice au sens de l'article 2244 (Paris, 27 janv.1988)
Quelle DIFFERENCE entre Ordonnance portant IP = citation en justice et Dépot d'une requête en IP ?
Si j'interpréte correctement, le jour où je recois une IP ds ma BAL, la prescription est interrompue ? Même si je "forme opposition" à l'IP ?
Merci
domdo76
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22 janv. 2013 à 18:06
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dans ce domaine, je n'y comprends pas grand chose de plus qu'un particulier ordinaire mais là on est dans le Droit Suisse !
la requete c'est le dossier que l'on remet au greffe du tribunal concerné et qui sera étudié par un juge pour demander l'ordonnance de payer (IP peut etre executoire)
l'IP interrompt effectivement la prescription
il est marqué dans les CGV :
Pour les plaintes de W Travel AG contre le voyageur de la résidence du voyageur est décisif, : j'en déduis que si vous aviez mis votre adresse ce serait la France qui serait compétente ?!
et que sans adresse ce serait la Suisse ?!
si un spécialiste du Droit international passe par ici , ce serait pas mal
Peut-etre faut-il ouvrir un nouveau post avec comme titre "besoin infos sur droit international Suisse/France " ? je ne sais pas
cordialement
la requete c'est le dossier que l'on remet au greffe du tribunal concerné et qui sera étudié par un juge pour demander l'ordonnance de payer (IP peut etre executoire)
l'IP interrompt effectivement la prescription
il est marqué dans les CGV :
Pour les plaintes de W Travel AG contre le voyageur de la résidence du voyageur est décisif, : j'en déduis que si vous aviez mis votre adresse ce serait la France qui serait compétente ?!
et que sans adresse ce serait la Suisse ?!
si un spécialiste du Droit international passe par ici , ce serait pas mal
Peut-etre faut-il ouvrir un nouveau post avec comme titre "besoin infos sur droit international Suisse/France " ? je ne sais pas
cordialement
Afrikarnak
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22 janv. 2013 à 18:28
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Bonjour..
Fédération romande des consommateurs
Rue de Genève 17 - CP 6151
CH- 1002 LAUSANNE
Tél: +41 21 331 00 90
Fax: +41 21 331 00 91
E-mail info@frc.ch
Le Droit Suisse en matière de prescription est bien moins généreux que le Droit français..
A+
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E-mail info@frc.ch
Le Droit Suisse en matière de prescription est bien moins généreux que le Droit français..
A+
S'il est moins généreux, je comprends que le délai est de moins de 2 ans et donc, la dette peut déjà être éteinte ?? puisqu'à ce jour aucun titre éxécutoire (au fait, l'IP contesté s'annule donc pas d'interruption de délai puisque pas éxécutoire, isn't it ?)
Tt à coup, j'ai envie que ce soit le droit suisse qui s'applique :o)
Tt à coup, j'ai envie que ce soit le droit suisse qui s'applique :o)
domdo76
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22 janv. 2013 à 19:15
22 janv. 2013 à 19:15
euh ! c'est l'inverse "etre moins genereux" veut dire que la prescription est plus longue
j'ai trouve sur leur code , lire à partir de 127
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#id-1-3
j'ai trouve sur leur code , lire à partir de 127
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#id-1-3
La législation juridique et financière évolue en permanence...