INFRACTION
Résolu
Bonjour,
j'ai obtenu mon permis de conduire avant le 1/07/92 soit avant l'application de la loi instituant le retrait des points, ma question est la suivante :
"est ce que cette loi peut s'appliquer pour une autre infraction qu'un excès de vitesse,
le non respect d'un feu rouge ou clignotant ?"
Je vous en remercie par avance
j'ai obtenu mon permis de conduire avant le 1/07/92 soit avant l'application de la loi instituant le retrait des points, ma question est la suivante :
"est ce que cette loi peut s'appliquer pour une autre infraction qu'un excès de vitesse,
le non respect d'un feu rouge ou clignotant ?"
Je vous en remercie par avance
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