Dédommagement sinistre
Bonjour,
Suite à un sinistre mon assurance m'a versé la somme nécessaire pour réaliser les travaux en se basant sur le devis du peintre qui m'a été attribué.
Puis je me servir de cette somme pour faire les travaux moi même ou suis je obligé de faire intervenir le peintre ayant établi le devis?
Merci pour vos réponses.
Suite à un sinistre mon assurance m'a versé la somme nécessaire pour réaliser les travaux en se basant sur le devis du peintre qui m'a été attribué.
Puis je me servir de cette somme pour faire les travaux moi même ou suis je obligé de faire intervenir le peintre ayant établi le devis?
Merci pour vos réponses.
6 réponses
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Merci beaucoup aie mac pour toutes ces informations.. Cordialement.
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non, australe (désolé, mais je persiste).
le contrat d'assurance est un contrat indemnitaire (cf L 121-1 CdA).
l'assuré est libre d'user de cette indemnité comme il l'entend.
l'exception (hors cas L 121-16 et L 121-17) est l'indemnisation dans un cadre conventionnel (CIDRE pour un locataire, par exemple), et encore, c'est (juridiquement) discutable... -
ModérateurOn ne va pas vous demander des comptes, mais la facture des travaux réalisés, en principe.
L'assurance a fait une erreur en vous versant l'intégralité de l'indemnité sur devis.
Elle aurait dû vous verser un acompte, et le solde sur présentation de la facture.
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Ce serait super mais en êtes vous certain car j'ai peur de le faire et qu'on me demande des comptes en suite.. Existe-il un texte qui parle de cela?
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Je suppose que je serais donc obligé de rendre l'excédant à l'assurance. Merci beaucoup pour la réponse qui m'a été apportée.
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ModérateurBonjour
Vous pouvez vous servir de cette somme pour faire les travaux vous même, mais vous serez tenu de fournir les factures d'achat des matériaux, et vous ne serez pas indemnisé sur la main d'oeuvre, bien entendu,
vous n'êtes pas professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...