Préjudice moral suite a cloture abusive de mes comptes
Bonjour,
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Mais la banque n'a pas respecté les articles ci-dessus!
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Elle redoute que je les assigne en justice
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Mais la banque n'a pas respecté les articles ci-dessus!
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Elle redoute que je les assigne en justice
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
5 réponses
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J'ai aussi fait l'objet d'une clôture abusive par la caisse d'épargne, sans m'avertir par recommandé et sans préavis. Il s'avère que mon salaire à été viré le 4 janvier et aujourd'hui toujours pas renvoyé mon virement...
As tu.déposé une plainte? -
Quel est le nom de votre député ? Je vais lui faire suivre .
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J'ai un doute sur le Code de la conso en la matière, pouvez-vous vérifier ?
Parce que le L 132-1 concerne les clauses abusives version 2009.
Par contre le CMF le prévoit dans deux articles : L 314-3 et L 312-1-1 -
Bonjour Gérard,
Il s'agit de :
Je prends référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
De plus le code de la consommation Art L 132-1-1 prévoit un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation de mes conditions particulières accordées.
Ce qui n'a pas été respecté, donc je me suis retrouvé sans moyens de paiements pdt 15J.
a+ -
Ce ne serait pas le L312-1-1 du Code monétaire et financier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...