Préjudice moral suite a cloture abusive de mes comptes
marie25696
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Linda -
Linda -
Bonjour,
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Mais la banque n'a pas respecté les articles ci-dessus!
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Elle redoute que je les assigne en justice
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
Victime aussi de cette pratique bancaire, la banque m'a remis l'ensemble de mes moyens de paiements.
En outre selon le code de la consommation Art L 132-1-1 la banque ne peut pas de façon arbitraire et unilatérale caractérisèrent abusif, ne pas respecter un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation.
Mais la banque n'a pas respecté les articles ci-dessus!
Après discussion cette dernière m'a remboursé agios et commissions d'interventions.
Elle redoute que je les assigne en justice
Maintenant je cherche a chiffrer le préjudice moral..... y-a t-il d'autres précèdents?
A voir également:
- Préjudice moral suite a cloture abusive de mes comptes
- Préjudice - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Clôture pel - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
5 réponses
Bonjour Gérard,
Il s'agit de :
Je prends référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
De plus le code de la consommation Art L 132-1-1 prévoit un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation de mes conditions particulières accordées.
Ce qui n'a pas été respecté, donc je me suis retrouvé sans moyens de paiements pdt 15J.
a+
Il s'agit de :
Je prends référence du code monétaire et financier L312-1-1 II
De plus le code de la consommation Art L 132-1-1 prévoit un délai minimum fixé par la loi qui est de 60 J avant la résiliation de mes conditions particulières accordées.
Ce qui n'a pas été respecté, donc je me suis retrouvé sans moyens de paiements pdt 15J.
a+
J'ai un doute sur le Code de la conso en la matière, pouvez-vous vérifier ?
Parce que le L 132-1 concerne les clauses abusives version 2009.
Par contre le CMF le prévoit dans deux articles : L 314-3 et L 312-1-1
Parce que le L 132-1 concerne les clauses abusives version 2009.
Par contre le CMF le prévoit dans deux articles : L 314-3 et L 312-1-1
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