Garantie decennale plomberie
Bonjour,
suite à des travaux effectués par le plombier, une malfaçon à été reconnu par un expert délégué par mon assurance,après de nombreuses demande infructueuses,(l'artisan refusait de faire les travaux nécessaire),finalement les travaux ont été fait,et l'artisan m'a présenté la facture pour la payer,j'ai refusé de la payer.Après de nombreuses demandes de sa part pour payer,il vient d'envoyer un courrier ou il me demande,devant mon refus de payer,de renoncer à la garantie décennale,est'il dans son droit.
Merci
cordialement
suite à des travaux effectués par le plombier, une malfaçon à été reconnu par un expert délégué par mon assurance,après de nombreuses demande infructueuses,(l'artisan refusait de faire les travaux nécessaire),finalement les travaux ont été fait,et l'artisan m'a présenté la facture pour la payer,j'ai refusé de la payer.Après de nombreuses demandes de sa part pour payer,il vient d'envoyer un courrier ou il me demande,devant mon refus de payer,de renoncer à la garantie décennale,est'il dans son droit.
Merci
cordialement
1 réponse
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bonjour
il vient d'envoyer un courrier ou il me demande,devant mon refus de payer,de renoncer à la garantie décennale,est'il dans son droit.
même si vous accédiez àsa demande en lui signant n'importe quelelettre d'acceptation, celle-ci serait nulle de plein droit.
la garantie décennale est d'ordre public et il est impossible d'y déroger (cf 1792-5cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...