Régularisation des charges après le départ de son logement Résolu

Question

Bonjour, 

J'aimerai savoir si une agence immobilière est en droit de réclamer 270€ de régul de charges alors que cela fait 8 mois que je ne vis plus dans l'appartement.
De plus, quand je demande des explications, elle ne veut pas me répondre.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider? 

Merci par avance !!!!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, c'est possible étant donné qu'une régularisation des charges ne peut se faire qu'après le décompte de charges que la copropriété fait une fois par an, à la fin de l'exercice.

Par contre, ils doivent vous donner un justificatif.

Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 "Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."

Mimi55 · Answer

Merci milles fois pour cette réponse!
Bonne soirée

Régularisation des charges après le départ de son logement

2 réponses

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