Acte notarié partage maison sans pacs
Bonjour,
Voilà il y a un an, nous décidons mon compagnon et moi de rénover une maison.
Mon ami achète cette maison seul étant moi même sans travail. Pour compenser et m'investir je décide de faire tous les travaux avec mon pere.
Aujourd'hui la maison est presque finie, est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès? Comment ça se passe ?
Merci.
Voilà il y a un an, nous décidons mon compagnon et moi de rénover une maison.
Mon ami achète cette maison seul étant moi même sans travail. Pour compenser et m'investir je décide de faire tous les travaux avec mon pere.
Aujourd'hui la maison est presque finie, est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès? Comment ça se passe ?
Merci.
4 réponses
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Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Propriétaire indivis.
c.est possible de faire ça devant le notaire
Obligatoirement. -
Donc je pourrais racheter une partie, alors c.est possible de faire ça devant le notaire et cela s'appelle l.indivision. Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Merci parce que je n y comprends pas grand chose. -
Comment ça se passe ?
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.
est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon. -
ContributeurDOUBLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5927096-acte-notarie-maison-partage#p5927138
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...