Donation 100 000 euros d'un parent à un enfant

Résolu
Syllage Messages postés 260 Statut Membre -  
 Plo -
Bonjour,

J'aurai souhaité connaître la procédure ( étape par étape) pour une donation de 100 000 euros d'un parent à un enfant dans le cadre d'une donation pour l'achat d'un bien immobilier.

- quel formulaire faut-il utiliser?
- comment déclarer que cet argent est pour un bien immobilier?
- Doit-il être notarié sachant que cette sommes est pour l'achat d'un bien immobilier?
- A quel moment l'argent peut-il être versé?
- ...
- Est que la donation a des effets particuliers sur l'héritage ?

Que de questions et de mystères ?

Je vous remercie d'avance pour vos éclairages avisés.

Cordialement
Syllage

5 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    quel formulaire faut-il utiliser?
    Celui que vous trouverez en suivant le lien ci-après :

    https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

    comment déclarer que cet argent est pour un bien immobilier?
    Doit-il être notarié sachant que cette sommes est pour l'achat d'un bien immobilier?

    Lors de l'achat, précisez l'origine des fonds au notaire.
    Une mention spéciale figurera dans l'acte : " le prix convenu a été payé à hauteur de............à l'aide de fonds personnels de l'acquéreur et de 100000 € provenant d'un don manuel consenti par M....X.....père à l'acquéreur" pour lequel une déclaration a été déposée et enregistrée le ......., à (nom du service de l'administration)... sous le n°....."

    Est que la donation a des effets particuliers sur l'héritage ?
    Effectivement il devra être rapporté à votre succession afin que les autres héritiers ne soient pas lèsés dans le cadre d'un partage équitable entre tous.
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    1. Tibaldo
       
      Merci pour cette réponse
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    2. Plo
       
      Merci
      0
  2. danuser Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     
    bonjour,
    vous devez aller remplir un doc en allant aux impots. Vous n'avez aucune justification a apporter, sauf prevoir une clause de remploi chez le notaire pour proteger votre enfant si ce dernier achete à 2 (en ces de separation).
    Concernatnt le montant il est autorisé sans aucun frais 100 000€ par 15 ans.
    Si deces du parent avant ce delais passé, le montant de la donation vient réduire l'abattement succésoral.
    Cordialement
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    1. Parsifala Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour c est mon cas... En Belgique région wallonne ne doit on pas s acquitter d une taxe de 3, 3 o/0 pour protéger d'où décès du donateur endéans les 3 ans , ou alors rien payer ... Et cela rentrera dans la succession avec deux autres enfants si op paye les droits ce montant s enlèvera du montant global de la succession
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  3. Syllage Messages postés 260 Statut Membre
     
    Bonsoir à tous,

    Je vous remercie de toutes ces réponses. Elles m'ont beaucoup aidée.

    Bonne soirée
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  4. gege
     
    bonjour
    avez vous d autres enfants si oui il faut faire une donation partage
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    1. Cfc
       
      Une donation-partage simplifie les choses après le décès du donateur mais ce n'est nullement obligatoire.
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  6. Parsifala Messages postés 3 Statut Membre
     
    En effet parsifala m'a demandé concerné la belgique
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