Acte notarié maison partage
Alyce22
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Modifié par Alyce22 le 16/11/2012 à 22:30
Alyce22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 15:22
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jmp59
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17 nov. 2012 à 00:06
17 nov. 2012 à 00:06
Bonjour,
La maison est à ton compagnon et reste uniquement à ton compagnon. Peu importe qui a réalisé et/ou payé les travaux.
Je ne vois qu'une solution, le mariage avec contrat de mariage de communauté universelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165621/2012-11-07/
.... et ensuite vous pouvez divorcer si vous préférez le concubinage. Vous serez alors propriétaires chacun de 50%.
La maison est à ton compagnon et reste uniquement à ton compagnon. Peu importe qui a réalisé et/ou payé les travaux.
Je ne vois qu'une solution, le mariage avec contrat de mariage de communauté universelle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165621/2012-11-07/
.... et ensuite vous pouvez divorcer si vous préférez le concubinage. Vous serez alors propriétaires chacun de 50%.
Alyce22
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 15:22
17 nov. 2012 à 15:22
Et si on se pacs ?? Qu.est ce que ça peut nous apporter ?
Donc il est impossible aujourd.hui de faire un acte notarié si on est en accord sur les parts ? Parce que nous sommes d'accord que si il y a séparation la maison sera vendue et je récupère une partie de la plu valu.
Désolé mais je n'y connais vraiment rien.
Merci
Donc il est impossible aujourd.hui de faire un acte notarié si on est en accord sur les parts ? Parce que nous sommes d'accord que si il y a séparation la maison sera vendue et je récupère une partie de la plu valu.
Désolé mais je n'y connais vraiment rien.
Merci