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Héritage

CHEVIGNON1959 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 17 nov. 2012 à 07:59
 Cfc - 17 nov. 2012 à 15:10
Bonjour,
J'habite un appartement depuis 30 ans qui appartient à mes parents et n'ai jamais payé de loyer, je suis locataire à titre gratuit. A leur décès mon frère peut il me réclamer les loyer que je n'ai pas payé ? merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cfc
17 nov. 2012 à 15:10
Et bien, ça dépend ... Il y a eu un arrêt récent de la cour de cassation à ce sujet.
A voir aux adresses suivantes :
http://www.jurisvie.com/book/export/html/241
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/45_18_21967.html
http://www.efl.fr/actualites-pme/Patrimoine/Successions_et_donations/20120127-confondre.html
0
Réponse 2 / 2
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
17 nov. 2012 à 09:03
Il est possible que votre frère réclame une compensation.
-1
Toto
17 nov. 2012 à 11:38
Mais pas plus de 5 ans en arrière (prescription)
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