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2 réponses
Et bien, ça dépend ... Il y a eu un arrêt récent de la cour de cassation à ce sujet.
A voir aux adresses suivantes :
http://www.jurisvie.com/book/export/html/241
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/45_18_21967.html
http://www.efl.fr/actualites-pme/Patrimoine/Successions_et_donations/20120127-confondre.html
A voir aux adresses suivantes :
http://www.jurisvie.com/book/export/html/241
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/45_18_21967.html
http://www.efl.fr/actualites-pme/Patrimoine/Successions_et_donations/20120127-confondre.html
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