Héritage
CHEVIGNON1959
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Cfc -
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Bonjour,
J'habite un appartement depuis 30 ans qui appartient à mes parents et n'ai jamais payé de loyer, je suis locataire à titre gratuit. A leur décès mon frère peut il me réclamer les loyer que je n'ai pas payé ? merci
J'habite un appartement depuis 30 ans qui appartient à mes parents et n'ai jamais payé de loyer, je suis locataire à titre gratuit. A leur décès mon frère peut il me réclamer les loyer que je n'ai pas payé ? merci
2 réponses
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Et bien, ça dépend ... Il y a eu un arrêt récent de la cour de cassation à ce sujet.
A voir aux adresses suivantes :
http://www.jurisvie.com/book/export/html/241
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/45_18_21967.html
http://www.efl.fr/actualites-pme/Patrimoine/Successions_et_donations/20120127-confondre.html -
Il est possible que votre frère réclame une compensation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...