Acte notarié partage maison sans pacs
Alyce22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà il y a un an, nous décidons mon compagnon et moi de rénover une maison.
Mon ami achète cette maison seul étant moi même sans travail. Pour compenser et m'investir je décide de faire tous les travaux avec mon pere.
Aujourd'hui la maison est presque finie, est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès? Comment ça se passe ?
Merci.
Voilà il y a un an, nous décidons mon compagnon et moi de rénover une maison.
Mon ami achète cette maison seul étant moi même sans travail. Pour compenser et m'investir je décide de faire tous les travaux avec mon pere.
Aujourd'hui la maison est presque finie, est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès? Comment ça se passe ?
Merci.
A voir également:
- Acte notarié partage maison sans pacs
- Acte notarié prix - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
4 réponses
DOUBLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5927096-acte-notarie-maison-partage#p5927138
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5927096-acte-notarie-maison-partage#p5927138
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Comment ça se passe ?
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.
est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon.
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.
est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...