Acte notarié partage maison sans pacs
Alyce22
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 15:37
A voir également:
- Acte notarié partage maison sans pacs
- Acte notarié prix - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 17/11/2012 à 00:12
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DOUBLON
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5927096-acte-notarie-maison-partage#p5927138
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5927096-acte-notarie-maison-partage#p5927138
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
condorcet
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17 nov. 2012 à 11:14
17 nov. 2012 à 11:14
Comment ça se passe ?
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.
est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon.
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.
est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon.
Alyce22
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17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 15:31
17 nov. 2012 à 15:31
Donc je pourrais racheter une partie, alors c.est possible de faire ça devant le notaire et cela s'appelle l.indivision. Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Merci parce que je n y comprends pas grand chose.
Merci parce que je n y comprends pas grand chose.
condorcet
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17 nov. 2012 à 15:37
17 nov. 2012 à 15:37
Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Propriétaire indivis.
c.est possible de faire ça devant le notaire
Obligatoirement.
Propriétaire indivis.
c.est possible de faire ça devant le notaire
Obligatoirement.