Acte notarié partage maison sans pacs

Alyce22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012 - 16 nov. 2012 à 22:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2012 à 15:37
Bonjour,
Voilà il y a un an, nous décidons mon compagnon et moi de rénover une maison.
Mon ami achète cette maison seul étant moi même sans travail. Pour compenser et m'investir je décide de faire tous les travaux avec mon pere.
Aujourd'hui la maison est presque finie, est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès? Comment ça se passe ?


Merci.
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4 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
Modifié par jmp59 le 17/11/2012 à 00:12
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 nov. 2012 à 11:14
Comment ça se passe ?
La maison est à votre compagnon.
Elle restera sa propriété et non la vôtre.

est il possible de faire un acte notarié pour mettre au clair le partage si séparation ou décès?
Eu égard à votre participation active dans le financement des travaux et leur réalisation par l'intermédiaire de votre père non rémunéré, il serait nécessaire d'envisager d'acheter à votre compagnon une partie de cette maison, en fonction de l'évaluation des travaux effectués, dans des proportions à définir entre vous 50/50, 60/40 ou autre.
Vous serez dorénavant dans l'indivision avec votre compagnon.
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Alyce22 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2012
17 nov. 2012 à 15:31
Donc je pourrais racheter une partie, alors c.est possible de faire ça devant le notaire et cela s'appelle l.indivision. Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Merci parce que je n y comprends pas grand chose.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
17 nov. 2012 à 15:37
Et est ce que je serai considèré comme propriétaire??
Propriétaire indivis.

c.est possible de faire ça devant le notaire
Obligatoirement.
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