Besoin d'une réponse précise
Bonjour,
Je souhaiterais savoir, du fait que j'ai lu sur un site juridique que "les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont insusceptibles de pourvois en cassation",les mesures suivantes en font-elles partie?
-Liquidation provisoire d'astreinte;
-prononcé d'une astreinte provisoire, après un délai de 3 mois de travaux de remise en état par mon débiteur, avant paiement d'astreinte de 50euros par jour de retard, pendant 4 mois(astreinte provisoire),
ces deux mesures qui constituent le dispositif de l'arrêt d'appel qui me concerne (avec,bien sûr lesdépens et les frais irrépétibles), sont-elles insusceptibles de pourvoi en cassation?
Merci infiniment de m'apporter unréponse précise à ce sujet.
Petit'souris.
Je souhaiterais savoir, du fait que j'ai lu sur un site juridique que "les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont insusceptibles de pourvois en cassation",les mesures suivantes en font-elles partie?
-Liquidation provisoire d'astreinte;
-prononcé d'une astreinte provisoire, après un délai de 3 mois de travaux de remise en état par mon débiteur, avant paiement d'astreinte de 50euros par jour de retard, pendant 4 mois(astreinte provisoire),
ces deux mesures qui constituent le dispositif de l'arrêt d'appel qui me concerne (avec,bien sûr lesdépens et les frais irrépétibles), sont-elles insusceptibles de pourvoi en cassation?
Merci infiniment de m'apporter unréponse précise à ce sujet.
Petit'souris.
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