Besoin d'une réponse précise

petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 8 nov. 2012 à 17:15
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 nov. 2012 à 17:24
Bonjour,
Je souhaiterais savoir, du fait que j'ai lu sur un site juridique que "les décisions qui ne prononcent que des mesures provisoires sont insusceptibles de pourvois en cassation",les mesures suivantes en font-elles partie?
-Liquidation provisoire d'astreinte;
-prononcé d'une astreinte provisoire, après un délai de 3 mois de travaux de remise en état par mon débiteur, avant paiement d'astreinte de 50euros par jour de retard, pendant 4 mois(astreinte provisoire),
ces deux mesures qui constituent le dispositif de l'arrêt d'appel qui me concerne (avec,bien sûr lesdépens et les frais irrépétibles), sont-elles insusceptibles de pourvoi en cassation?
Merci infiniment de m'apporter unréponse précise à ce sujet.
Petit'souris.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
8 nov. 2012 à 17:24
Bonjour,

Avez vous remarqué que toutes vos questions sur le même sujet restent sans réponses ?

Pourquoi ?

Parce que vous ne laissez pas le temps de réponse, vous reposez les mêmes questions, sur les mêmes sujets et tout le monde s'y perd.

Continuez et vous n'obtiendrez rien.
0