Pénalité facture mobile bouygues

Bonjour,

Code du Commerce

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAE4D5E0E59BDD17B9DE6152EC9F767B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000022517065&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121020 <==

Cordialement.

Bonjour
oui cela peut être légal si pas de paiement dans les temps ils peuvent appliquer des pénalités de retard.
Je cites page 90 (copié coller).
Tout retard de paiement entrainera, après
relance, l'application d'une pénalité sur la
facture suivante, selon les conditions et le
montant indiqués dans les «Tarifs ».
Voici le lien: https://www.bouyguestelecom.fr
faut cliquer sur guide des tarifs et aller à la page 90.