Pénalité facture mobile bouygues

Am1965 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 16:42
 Enchanter - 20 oct. 2012 à 02:31
Bonjour,

J'ai payé ma facture une semaine en retard et bouygues m' pénalisé de 7,50€ sur un total de 26,90€
et je veux savoir si cela est légal
Je vous remercie.

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
18 oct. 2012 à 17:20
Bonjour
oui cela peut être légal si pas de paiement dans les temps ils peuvent appliquer des pénalités de retard.
Je cites page 90 (copié coller).
Tout retard de paiement entrainera, après
relance, l'application d'une pénalité sur la
facture suivante, selon les conditions et le
montant indiqués dans les «Tarifs ».
Voici le lien: https://www.bouyguestelecom.fr
faut cliquer sur guide des tarifs et aller à la page 90.
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Bonjour,

Code du Commerce

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CAE4D5E0E59BDD17B9DE6152EC9F767B.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000022517065&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20121020 <==

Cordialement.
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