Heures de délégation
Résolu
Bonjour,
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous
2 réponses
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Bonjour mf22,
je vous invite à prendre connaissance de cela :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189557&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
Cordialement. -
les heures de délégation et les heures sup n'ont rien à voir ensemble
ce sont 2 choses totalement différentes
La législation juridique et financière évolue en permanence...