Heures de délégation

Résolu
mf22 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Enchanter -
Bonjour,
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous

2 réponses

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    les heures de délégation et les heures sup n'ont rien à voir ensemble
    ce sont 2 choses totalement différentes

    0
  2. Enchanter
     
    Bonjour mf22,

    je vous invite à prendre connaissance de cela :

    ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189557&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==

    ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==

    Cordialement.
    0

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