Heures de délégation

Résolu
mf22 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 08:37
 Enchanter - 10 oct. 2012 à 10:54
Bonjour,
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous

2 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
10 oct. 2012 à 10:24
les heures de délégation et les heures sup n'ont rien à voir ensemble
ce sont 2 choses totalement différentes

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Bonjour mf22,

je vous invite à prendre connaissance de cela :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189557&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==


==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==


Cordialement.
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