Heures de délégation
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mf22
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Enchanter -
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Bonjour,
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous
JE suis menbre du C E . j'ai donc mes heures de délégation (20 h/mois)
du fait que je travaille de nuit mes heures jusqu'a maintenant étaient crédité
et ce qui me permettait de temps en temps de prendre une récup.
Voilà que soudainement mon employeur veut me payer mes heures en heures suplémentaire
mais un forfait a l'année soit 110h alors que dans une année je fais 240h......
est-ce que je suis obligée d'accepter d'être payée en heure sup car avant ça fonctionnait très bien et en plus là je perd des heures.....
merci a vous
A voir également:
- Heures de délégation
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- 130 heures par mois combien par semaine - Forum contrat de travail
- Forfait 200 heures transport routier - Forum salariés
2 réponses
les heures de délégation et les heures sup n'ont rien à voir ensemble
ce sont 2 choses totalement différentes
ce sont 2 choses totalement différentes
Bonjour mf22,
je vous invite à prendre connaissance de cela :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189557&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
Cordialement.
je vous invite à prendre connaissance de cela :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189557&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177958&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121010 <==
Cordialement.
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