contart de bail

Question

Bonjour, 
ou puis je trouver le texte de lois qui confirme cela. un lien ou autre merci encore

kikifather · Answer

incompréhensible

domdo76 · Answer

Bonjour

N'ouvrez pas plusieurs messages sur le même sujet SVP .

texte de Loi :  article 15 concernant votre cas.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

marmenard · Answer

Bonjour en plus bref:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;

Contart de bail

3 réponses

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