Fonctionnaire et cumul emploi
Bonsoir
Je suis actuellement fonctionnaire de police en cumul d'emploi pour création d'entreprise en tant qu'agent commercial sous le statut fiscal de l'auto entrepreneur.
Je souhaiterais dans le cadre d'une nouvelle création d'entreprise être le conjoint collaborateur de ma femme.
Sachant que je suis déjà fonctionnaire, agent co au micro fiscal, puis je cumuler ce nouveau statut de conjoint collaborateur?
Si non est il possible de monter une SAS et ma femme en serait la présidente et moi actionnaire. Puis je y travailler bénévolement sans rémunération et en toucher les dividendes, malgrès mon statut de fonctionnaire?
Merci pour vos réponses, cdt.
Je suis actuellement fonctionnaire de police en cumul d'emploi pour création d'entreprise en tant qu'agent commercial sous le statut fiscal de l'auto entrepreneur.
Je souhaiterais dans le cadre d'une nouvelle création d'entreprise être le conjoint collaborateur de ma femme.
Sachant que je suis déjà fonctionnaire, agent co au micro fiscal, puis je cumuler ce nouveau statut de conjoint collaborateur?
Si non est il possible de monter une SAS et ma femme en serait la présidente et moi actionnaire. Puis je y travailler bénévolement sans rémunération et en toucher les dividendes, malgrès mon statut de fonctionnaire?
Merci pour vos réponses, cdt.
8 réponses
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La nouvelle définition du conjoint collaborateur reste semblable à la précédente
définition : le conjoint doit exercer une activité professionnelle de manière
régulière.
Le décret Décret n°2006-966 du 1er août 2006 article 2 précise que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au
moins à mi-temps ou une activité non salariée n'est pas présumé exercer dans
l'entreprise une activité régulière.
De ce fait, les conjoints déjà salariés à mi-temps par ailleurs ne sont pas tenus
au choix entre l'un des trois statuts de l'article L. 121-4 du code de commerce.
D'ou la confirmation qu'il n'est pas possible de cumuler statut TNS et statut conjoint collaborateur.-
Oui mais cela est de l'appréciation, je peux vous le dire que même avec un temps plein je serais capable d'assurer au bas mot un mi temps dans cette société en terme d'activité régulière.
Mais vous parliez de déclaration en tant que conjoint co sans en être cotisant, c'est à dire? il me faut bien un statut légal pour pouvoir exercer au sein de cette société même de manière bénévole. -
inscription auprès du CFE lors de la constitution
création EI "gérante" Mme X
conjoint co M. X
Suite à ca le RSI devrait vous contacter pour un choix d'option mais vu que vous êtes déjà enregistré vous n'aurez pas ce courrier
Comme expliqué précédement il est impossible techniquement de vous affilier deux fois au RSi -
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Ah bon c'est possible ca? Peux tu m'en dire un peu plus?
Cdt -
vous inscrire en tant que conjoint co auprès du cfe, mais sans être cotisant.
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Bonjour
Il est tout à fais possible de cumuler conjoint collaborateur avec un temps plein en tant que salarié ou même TNS. La loi a changé la dessus et le statut c'est libéralisé, tant que nous avons une activité régulière au sein de l'entreprise.
Maintenant le fait d'être agent commercial indépendant sous le statut FISCAL de l'auto entrepreneur, ne devrait pas m'empêcher d'être conjoint collaborateur, je ne suis gérant de SARL, mais uniquement conjoint qui collabore.
Qu'entendez vous par ne pas être obligé de cotiser?-
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Bien sur que si qu'il est possible d'avoir deux comptes TI. Puisque je vous invite à lire les conditions d'accès au conjoint collaborateur. Plus besoin de ne pas être salarié ou indépendant.
Donc en gros que vous soyez salarié ou TNS vous pouvez opter pour ce statut. C'est marqué noir sur blanc sur les fiches informations sur ce statut.
Vous êtes dans l'incapacité? Vous travaillé au RSI? -
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vous ne pouvez pas cumuler un statut de conjoint collaborateur et tout autres types de structures.
quand on cotise comme conjoint collaborateur c'est que la personne n'a aucune activité à coté.
ce qui n'est pas votre cas.
le statut de conjoint collaborateur est obligatoirement déclaré mais la personne n'est pas obligée de cotiser si elle a une activité en plus (plus d'un mi-temps) -
Bonjour
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Donc pour clarifier la situation le cumul en tant que fonctionnaire est tout à fais légal tant que la demande a été formulé à l'administration.
Concernant mon statut d'agent co en micro fiscal, pourquoi cela n'est pas compatible avec le statut de conjoint collaborateur pour la société de ma femme en EURL?
Sinon concernant la SAS j'en serais actionnaire, donc je pourrais y travailler bénévolement pour y faire fructifier mes dividendes, mais le soucis sera avec mon administration je pense non?
Cdt -
Bonjour
vous ne pouvez pas cumuler un statut de conjoint collaborateur et un statut d'AE.
le travail bénévole n'existe pas toute activité régulière doit être déclarée.
dans votre cas si vous voulez aider votre femme vous devez être salarié dans sa sas ou alors quitter votre statut d'AE.
comme le dit le précédent message d'Enchanter vous devez obtenir l'autorisation. -
Bonjour,
Il vous faut une autorisation hiérarchique et de la commission déontologique.
À l'ordinaire vous ne pouvez l'avoir que pour 2 ans.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4E82728D3E783EA58183C1204BC3CAAD.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000020960338&cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20120926 <=
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...