Certificat de non exigibilité
Résolu
Bonjour,
j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :
-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit
que cela veut il dire ?
cordialement
j'ai reçus aujourdhui ma déclarations de succession il y est écris :
-certificat de non exigibilité
-partielle en cas d'assurance-vie
-cette déclarations n'a donnée lieu au paiement d'aucun droit
que cela veut il dire ?
cordialement
2 réponses
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que cela veut il dire ?................
......................que l'Administration atteste que vous avez rempli votre obligation de souscrire une déclaration de succession et qu'à la lecture de ce document, il en ressort qu'aucun droit de succession n'est dû.-
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@nicolettel'existence du contrat d'assurance avec sa date de conclusion et le montant des primes versées après 70 ans ont ils été mentionnés dans la déclaration de succession
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je n'ai pas de réponse à ma question ; le notaire peut-il exiger de se faire produire le certificat d'inégibilité pour le joindre à la déclaration de succession ? l'assureur a déjà liquidé le contrat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...