Détournement d'argent.

asaudade -  
Bonjour,

Est-ce qu' il y a prescription pour les détournements d'argent et commissions verser à l'étranger?

1 réponse

  1. sleepy00
    C'est un délit, donc la prescription est de 3 ans
    par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.
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