Partage cause divorce
Bonjour,
il y a un an ,mes parents avec l'accord des enfants ont vendu la maison familiale a un des fréres. Or ce frére et sa femme vont divorcé .Quels sont les conséquences pour cette maison?
MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a un an ,mes parents avec l'accord des enfants ont vendu la maison familiale a un des fréres. Or ce frére et sa femme vont divorcé .Quels sont les conséquences pour cette maison?
MERCI DE VOTRE REPONSE
2 réponses
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Quels sont les conséquences pour cette maison?
Acquise au moyen de deniers appartenant à la communauté, le bien dépend du patrimoine communautaire .
Lorsque cette dernière est dissoute par le divorce, le partage s'impose.
Soit les ex vendent ensemble, soit l'un des 2 acquiert la part de l'autre. -
ContributeurBonjour,
Cela dépend de leur propre décision et, éventuellement, de l'accord du juge. En aucun cas, cela ne concerne la famille de toute façon puisque ce bien appartient au couple désormais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...