Partage cause divorce
lucettesolange
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2012 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2012 à 19:03
A voir également:
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 août 2012 à 18:50
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Bonjour,
Cela dépend de leur propre décision et, éventuellement, de l'accord du juge. En aucun cas, cela ne concerne la famille de toute façon puisque ce bien appartient au couple désormais.
Cela dépend de leur propre décision et, éventuellement, de l'accord du juge. En aucun cas, cela ne concerne la famille de toute façon puisque ce bien appartient au couple désormais.
condorcet
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29 août 2012 à 19:03
29 août 2012 à 19:03
Quels sont les conséquences pour cette maison?
Acquise au moyen de deniers appartenant à la communauté, le bien dépend du patrimoine communautaire .
Lorsque cette dernière est dissoute par le divorce, le partage s'impose.
Soit les ex vendent ensemble, soit l'un des 2 acquiert la part de l'autre.
Acquise au moyen de deniers appartenant à la communauté, le bien dépend du patrimoine communautaire .
Lorsque cette dernière est dissoute par le divorce, le partage s'impose.
Soit les ex vendent ensemble, soit l'un des 2 acquiert la part de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...