Qui a droit à la succession ?
Bonjour, mon ex mari est décédé le 22 Juillet 2012, j'ai deux filles , et une malheureusement décédée Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ? D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ? Merci pour tous ces renseignements !
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu.
La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).
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Bonjour,
Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ?
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.
D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.
https://www.service-public.fr
Cdlt-
Contributeurbon ben j'ai dit une bêtise, je ne pensais pas que la donation pouvait être maintenue ... merci Istacloc ... :)
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...