Qui a droit à la succession ?

Question

Bonjour, mon ex mari est décédé le 22 Juillet 2012, j'ai deux filles , et une malheureusement décédée Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ? D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ? Merci pour tous ces renseignements !

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu. 

La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).

istacloc · Answer

Bonjour,

Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ? 
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.

D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.

https://www.service-public.fr

Cdlt

Qui a droit à la succession ?

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