Qui a droit à la succession ?
SALADELLE
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Bonjour, mon ex mari est décédé le 22 Juillet 2012, j'ai deux filles , et une malheureusement décédée Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ? D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ? Merci pour tous ces renseignements !
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2 réponses
Bonjour,
Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu.
La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).
Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu.
La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).
Bonjour,
Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ?
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.
D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ?
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.
D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.
https://www.service-public.fr
Cdlt
bon ben j'ai dit une bêtise, je ne pensais pas que la donation pouvait être maintenue ... merci Istacloc ... :)
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver.
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non elle n'avait pas d'enfant ,mais e notaire demande un acte de décés !
Salutations