Qui a droit à la succession ?
SALADELLE
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SALADELLE Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 29 août 2012 à 21:29
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A voir également:
- Qui a droit à la succession ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
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Valenchantée
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29 août 2012 à 18:45
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Bonjour,
Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu.
La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).
Non, ce n'est pas votre gendre qui a droit à la part de votre fille décédée (toutes mes condoléances ...) mais ses enfants, si elle en a eu.
La donation cesse effectivement au moment du divorce et c'est justement pour cette raison que votre notaire a besoin du jugement (il lui faut une preuve).
istacloc
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29 août 2012 à 18:51
29 août 2012 à 18:51
Bonjour,
Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ?
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.
D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Est-ce que mon gendre a droit à la part de la succéssion que ma fille aurait reçu ?
Non.
Si votre fille a eu des enfants, ses enfants y ont droit.
D'autres part , pendant notre mariage , nous nous étions donné au dernier vivant est-ce que cette démarche cesse au moment du divorce ? Le notaire , demande mon jugement de divorce , pourquoi ?
Est-il expressément notifié dans le jugement de divorce que la donation au dernier vivant est maintenue ?
Votre divorce date-t'il d'avant ou après le 1/1/2005 ?
Le notaire recherche le sort fait à cette donation au dernier vivant.
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/08/2012 à 18:57
Modifié par Valenchantée le 29/08/2012 à 18:57
bon ben j'ai dit une bêtise, je ne pensais pas que la donation pouvait être maintenue ... merci Istacloc ... :)
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver.
Le sort de la donation entre époux si le divorce a été prononcé définitivement après le 1er janvier 2005
La loi du 26 mai 2004 (loi n°2004-429) entrée en vigueur au 1er janvier 2005 a précisé que les donations entre époux sont révoquées automatiquement par le prononcé du divorce, sauf réserve express des donateurs de la conserver.
SALADELLE
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Modifié par SALADELLE le 29/08/2012 à 21:30
Modifié par SALADELLE le 29/08/2012 à 21:30
Nous sommes divorcés depuis 1998 !Il me faut rechercher le jugement de divorce pour voir si c'est notifié dans le jugement ! Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2012 à 21:27
Non elle n'avait pas d'enfant ,mais e notaire demande un acte de décés !
Salutations